Section de la NIÈVRE
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Information concernant l’abrogation de la journée de carence en 2014. Le train semble en marche…..

Voici le projet de loi de finance 2014

Article 67 du PLF 2014 : Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique

En effet, l’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés et n’a pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.
Les données disponibles relatives au délai de carence dans la fonction publique entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée sur cette période. Selon l’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l’État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1 %.

La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 M€ ; à 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale.

et pour info :

MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Article 54 :
Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle

Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises

Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés