Règlement intérieur du CTL et Budget (en baisse)

1) Nouveau règlement intérieur du CTL

FO a lu une déclaration liminaire entièrement consacrée à ce point de l’ordre du jour.
La Présidente, après nous avoir promis que "ça allait vite remonter parce qu’on y allait fort", s’est déclarée surprise de la longue liste des procès-verbaux non approuvés.
Pire, elle-même croyait que le PV de juin 2016 était "derrière elle".
Mais non, ce vieux PV est bien en rade, encarafé à la signature quelque part… à tel point que la Présidente a fini par l’oublier !!!
Conclusion : FO constate que la direction n’applique pas le décret dans lequel s’inscrit le règlement intérieur qu’elle nous impose.

Avec le nouveau règlement, entre autres, les suppléants ne seront plus remboursés de leurs frais de déplacement comme c’est le cas actuellement.
Pour FO , si la direction voulait faire des économies, il suffirait qu’elle cesse de convoquer un CTL tous les 15 jours !!!
Pour preuve, le prochain CTL était déjà prévu le 14 mars.
FO a exigé son report [1], le délai de 15 jours prévu à l’article 4 du fameux règlement n’étant pas respecté par la direction pour convoquer les membres.

FO a particulièrement dénoncé la note RH-1A du 3 février que nous jugeons mensongère, en particulier l’extrait ci-dessous :

En effet, les modalités de fonctionnement des CAP et des CT ne "dérogent" certainement pas "à la réglementation" en prévoyant des dispositions plus favorables !!! [2]
La hiérarchie des normes le permettait hier et l’autorisera encore demain.

Aussi, FO ne considère pas du tout que le DG s’est engagé dans une "démarche progressive et raisonnable de retour au droit" (où serait le progrès ?) ; il s’agit plutôt d’une démarche régressive et injustifiée de restriction au droit le moins favorable.

Enfin, comment oser écrire que "ces décisions sont l’aboutissement de discussions et d’échanges avec les syndicats" ?

Petit historique pour les curieux : Etant bien entendu que les conditions d’exercice du dialogue social constituent un sujet super-sensible, en ce sens qu’elles conditionnent la représentation à laquelle chaque agent de la DGFiP a droit, les projets restrictifs de Bruno Parent en la matière ont suscité une levée de boucliers dès qu’ils ont été connus. Face à la légitime colère des organisations syndicales, le Directeur Général a accepté de recevoir les secrétaires généraux en audience le 13 décembre 2016. Présent, FO a insisté sur le fait que les évolutions envisagées, intervenant en cours de mandat, impacteraient les organisations syndicales de manière inégale (selon les choix faits au moment de composer les listes aux dernières élections professionnelles de 2014). Finalement convaincu, le Directeur Général a formulé la proposition de ne mettre en œuvre ses projets qu’à compter du 1^er janvier 2019, soit au début de la prochaine mandature [3].
Cette proposition, formalisée par écrit, a fait l’objet d’un courrier à tous les secrétaires généraux. Mais plus tard, considérant qu’elle ne faisait pas l’unanimité (!?!), le DG est revenu sur sa proposition écrite.

→ Résultat du VOTE UNANIME CONTRE : 5 FO + 3 CGT + 1 Solidaire + 1 CFTC

2) Comptable assignataire de la commune nouvelle d’Auneuil

Là, ce n’est pas comme aux Oscars, impossible de se tromper : le gagnant est… le comptable d’Auneuil !

L’occasion a été saisie de rappeler que ces opérations généraient des difficultés et des surcharges de travail dans les services, exacerbées par un calendrier intenable (l’arrêté date du 30/12/16 pour création au 01/01/17) et par des applications métier qui ne suivent plus.

Pour mémoire, il s’agit de la 4^ème opération de fusion de communes dans l’Oise :

• Saint-Crépin-Ibouvillers et Montherlant en janvier 2015
• Anserville, Bornel et Fosseuse en janvier 2016
• Le Déluge, La Neuville d’Aumont et Ressons-l’Abbaye en janvier 2017
• Auneuil et Troussures en janvier 2017

Nous n’avons pas réussi à savoir pourquoi seulement une fusion de communes sur 2 était présentée en CTL…

3) Exécution budgétaire 2016

Avec la LOLF [4], chaque responsable de programme répartit ses crédits en Budgets Opérationnels de Programme, chaque BOP se décomposant ensuite en Unités Opérationnelles. Les UO mettent en œuvre les activités à mener pour les politiques publiques portées par le programme et déclinées dans le BOP dont elles relèvent.

Le budget exécuté en 2016 pour notre UO de la DDFiP 60 est présenté en Autorisations d’Engagement (AE) [5] et en Crédits de Paiement (CP) [6] :

Des dépenses sont donc engagées en fin d’année 2016 dont le paiement est reporté sur l’exercice budgétaire 2017.

C’est ce qu’on appelle faire de la "cavalerie budgétaire".

Certaines dépenses, pour entretenir les bâtiments de l’État, sont décidées et payées par le Préfet des Hauts-de-France.
En voici la liste détaillée pour 2016 :

FO observe qu’en 2016, la dotation initiale représentait 71% de la dotation globale après exécution. Dans de telles conditions, qui deviennent une habitude depuis plusieurs années, il est bien difficile d’y voir clair !

Enfin, et là aussi de mauvaises habitudes sont prises, les documents de travail transmis restent très évasifs, sans comparaison avec ce qui pouvait nous être fourni dans le passé. Chorus ne permettrait pas de faire mieux, nous répète la direction pour se justifier. En même temps, tout ça semble bien arranger l’administration, qui peut confortablement éviter de nous présenter sa ligne "fête et cérémonies", par exemple. Or, tout le monde se souvient du fameux gueuleton de Noël à 20€ par tête, réservé à l’élite locale exclusive de nos administrateurs (alors même que plus rien n’est organisé ni pour les vœux, ni pour la galette des personnels, depuis l’arrivée de la directrice, laquelle, comme par hasard, ne veut plus qu’un vote ait lieu sur le détail du budget).

4) Budget prévisionnel 2017

Dans un contexte national de baisse incessante des crédits à la DGFiP, notre dotation globale de fonctionnement baisse en 2017 de - 4,3% :

Les moyens de renfort sont stables en 2017 (ce qui ne veut pas dire qu’ils sont suffisants, ce que FO n’a pas manqué de rappeler) :

• 7 ETPT [7] en auxiliaires,
• 0,61 ETPT en manœuvres du cadastre,
• 14 200€ en heures supplémentaires.
  N.B.  : Les heures sup servent à rémunérer les agents en cas de pics de travaux en trésorerie (confection des comptes de gestion notamment), ou pour les opérations de grand nettoyage des équipes techniques de BLI en dehors des heures de bureau.

Pour les dépenses de fournitures, le contingent de 20€ par agent est reconduit cette année et les cartes d’achat sont maintenues.

Le plan micro-informatique , pour 120 000 €, prévoit de commander les équipements suivants :
 255 unités centrales
 380 écrans 22 pouces (pour déployer des doubles écrans de même taille / même modèle conformément aux prescriptions de l’ergonome de Bercy)
 19 PC portables
 solutions de sauvegarde pour améliorer notre capacité de stockage en période de dématérialisation croissante (il était temps, depuis que FO dénonce l’inadéquation des moyens aux ambitions de la DGFiP sur ce point, cf.CHS-CT de 2015).
Nos collègues de la Cellule Informatique Départementale seront-ils assez nombreux pour déployer ces matériels ??? Rien n’est moins sûr. La direction semble désormais en être consciente… trop tard !

Les recherches d’économies visent toujours :
  l’affranchissement (mise sous pli de masse centralisée à la direction, CLIC’ESI, CLIC’ESI PLUS, PES ASAP…)
 les transports de fonds ( FO a alerté sur la lourdeur induite par le nouveau dispositif Banque de France)
 les frais de formation (en tenant compte des revendications de FO pour éviter les formations d’une demi-journée)
 les frais de mission (il paraît que la déléguée du DG s’interroge car ceux de l’Oise seraient étrangement élevés)
 les moyens d’impression dont la rationalisation reste recherchée au détriment de nos conditions de vie au travail (en plus de faire la queue devant le mopieur, les agents doivent désormais agrafer à la main et scotcher 2 formats A4 pour avoir du A3 !!! Quant à la récupération des scans, elle dépend de la taille de la liasse numérisée, au-dessus ou en-dessous de 20 Mo, puis il faut encore passer du temps à renommer et à classer tous les fichiers…).

Avec le programme 724 du Préfet de Région (ex BOP 309), une VMC va être financée à Compiègne pour 29 000€.
FO a rappelé que le renouvellement de l’air était en panne depuis fort longtemps à Beauvais : une maintenance préventive va être réalisée, ce qui conduira vraisemblablement à un diagnostic et à des travaux de remise en service… à suivre. Faut-il le rappeler, cette ventilation double flux, sitôt installée, n’a jamais fonctionné correctement et n’a rapidement plus marché du tout. Pour la direction, rien de grave, puisque "il n’y a pas encore eu de mort", ose-t-on nous répondre.

Les déménagements en cours sur Beauvais coûteraient globalement 35 000€, ventilés en "entretien courant".

Côté véhicules de service, le TRAFIC a été revendu, et un nouveau NISSAN hybride "leaf" va être acquis en 2017, en remplacement d’un autre qui a beaucoup de kilomètres (Clio).

Les locaux de Noailles, après avoir été vidés, ce qui semble ne pas être une mince affaire d’après la Présidente, seront remis aux Domaines fin juin pour mise en vente. Les autres locaux ne se vendent pas, depuis des années (Compiègne municipale Bonsecours, Senlis municipale…) et coûtent cher à la direction qui continue d’assumer les charges correspondantes !

L’ex-commissariat de police de Beauvais est toujours utilisé pour du stockage, mais ça ne devrait pas durer au delà du premier semestre 2017, puisque ce bâtiment a déjà trouvé preneur. Il faudra alors vider les lieux en 1 mois (si vous avez besoin de mobilier faites le savoir maintenant car la direction va proposer de donner ce qui peut encore servir à d’autres administrations voire à des associations).

La direction a présenté une ventilation prévisionnelle des dépenses pour 2017 à l’appui de son discours pessimiste :

5) Questions diverses

• FO a demandé s’il y avait du neuf sur ce qui serait traité par le centre de contacts à partir de cet été et l’arrivée des question sur le prélèvement à la source.
  Réponse : rien de neuf.

• D’autres se sont risqués à interroger la direction sur les restructurations de 2018, pour savoir quand les CTL dédiés pourraient se tenir. Dans sa réponse, la Présidente s’est montrée très déçue de devoir lever le pied, y compris sur les restructurations dites "invisibles" (exemple : fusion SIE Nord et Sud à Compiègne), à cause du calendrier des élections présidentielles et législatives. Elle voudrait tenir le CTL idoine fin juillet !!!! FO a répondu qu’il n’y avait jamais eu de CTL l’été et qu’il n’était pas question de revenir sur cette trêve estivale.

• Dorénavant, la DGFiP souhaite que les paiements en espèces destinés à un autre centre des finances publiques soient refusés : refuser de l’argent à nos guichets, voilà de qui à de quoi choquer, même si le coup du plafond de 300€ nous avait déjà laissés pantois. La direction nous a indiqué que ces évolutions relatives aux moyens de paiement seraient certainement adaptées avant application locale (via note de service départementale).

La séance, ouverte à 9h30, est close à 13h15.
Suite au vote unanime CONTRE le nouveau règlement intérieur, le CTL est reconvoqué sur ce point le 23 mars 2017.