Comme si tout allait bien : compte-rendu FO du dernier CTR

Le Comité Technique de Réseau (CTR) était convoqué le 8 février à 9h30 pour examiner
les points suivants :

• installation d’antennes extra-départementales de SIE),
• création de 3 nouveaux CGF ( Centres de gestion financière),
• mise en place d’un Centre de Qualité de Données à Montbard,
• expérimentation d’une organisation cible du recouvrement forcé (pour information).

Enfin, à la demande de l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CTR, le Directeur Général avait accepté d’ajouter deux points à cet ordre du jour soit : la déclinaison du volet 3 « cadre de vie » du protocole signé le 22 octobre 2021 et les conditions d’exercice et les moyens du dialogue social.

Prenant le contre-pied des déclarations liminaires (lire ici celle de F.O.-DGFiP ) qui, toutes, décrivaient les difficultés dans les services, le Directeur Général s’est déclaré confiant et optimiste.
Il s’appuie pour justifier sa position sur le niveau de satisfaction des usagers qui, lors
d’une récente enquête d’opinion, se situe autour de 82%, et place la DGFiP en tête des services publics.
De même, lors de ses déplacements, il affirme ne rencontrer que des agents satisfaits.
Sans nous appesantir sur les biais inévitables dans la perception des uns et des autres de la réalité du terrain, F.O.-DGFiP est revenu sur les conditions de travail des personnels qui paient le prix fort le niveau de satisfaction des usagers.

S’agissant du premier point de l’ordre du jour soit l’installation d’antennes SIE découlant du volet NRP dit « relocalisations » et soumis à l’avis des représentants des personnels, la délégation F.O.-DGFiP a voté contre un projet qui préfigure la fin des SIE de proximité en siphonnant leurs missions.
Il s’agit, encore et toujours de regrouper l’exercice des missions sur des plateformes à compétence extra-départementales aboutissant à une forme d’industrialisation des tâches.

Le deuxième point de l’ordre du jour, toujours pour avis concernait l’implantation de 3 nouveaux CGF (Centre de Gestion Financière).
Pour mémoire, il s’agit de la prolongation d’une expérimentation débutée dans le cadre du chantier « Action Publique 2022 » et devant s’achever au 31 décembre 2022. A ce jour 17 CGF ont déjà été crées par rapprochement des SFACT (Services FACTuriers) et des CSP (Centres de Services Partagés).
Au cas d’espèce, les nouvelles implantations sont prévues l’une à la DRFiP d’Occitanie pour le traitement des dépenses du Ministère de la justice au 1^er mai 2022 et les deux autres à la DRFiP de Bretagne et à la DRFiP de Centre Val de Loire pour le traitement des dépenses du ministère de l’intérieur dites du bloc 1.
Il est permis de s‘interroger à ce stade sur l’opportunité d’engager un nouveau volet d’une expérimentation si près de sa fin programmée, sauf à comprendre qu’il s’agit maintenant d’une extension avant généralisation.

Le DG affirme certes que la DGFiP s’en trouvera renforcée ce qui peut se concevoir.
Toutefois, la condition indispensable à ce renforcement réside dans la garantie de la pérennité du comptable à la tête de ces entités, ce sur quoi, il ne s’engage pas.
Considérant donc que cette expérimentation constitue un nouveau coin dans le principe de séparation ordonnateur/comptable et en l’absence d’une quelconque garantie pour l’avenir, en cohérence, la délégation F.O.-DGFiP a voté contre , cette nouvelle extension.

Le troisième point de l’ordre du jour présenté pour information était relatif à la mise en place d’un centre de qualité de données (CQD) à Montbard en Côte d’Or.
Il sera chargé de deux missions à son ouverture : la fiabilisation du référentiel PERS, travaux actuellement effectués par l’ESI de Clermont-Ferrand et l’amélioration de l’identification des tiers d’Hélios.
Il est prévu d’y affecter en cible environ 25 personnes dont une partie suite à l’appel à candidature pour services relocalisés publié fin 2021, et une seconde vague d’affection en septembre 2023.
Cette structure sera adossée à l’ESI de Clermont-Ferrand, le pilotage opérationnel étant assuré par la DISI RAAB avec les bureaux donneurs d’ordre et Hélios.
Tout en appuyant sur la nécessaire fiabilisation des données, F.O.-DGFiP à l’occasion de cette présentation a exprimé un certain nombre de réserves sur l’organisation prévue.

Dans le point 4, l’administration nous a présenté pour information l’expérimentation d’une organisation cible du recouvrement forcé.
Il s’agit en utilisant l’opportunité offerte par l’harmonisation juridique des outils du recouvrement forcé et l’unification des applications de recouvrement forcé dans le cadre du projet ROCSP de regrouper toutes les créances d’un même débiteur de la DGFiP au sein d’un poste comptable unique par département.
Ceci permettra selon l’administration de mettre en place une politique globale des poursuites et d’offrir aux usagers un interlocuteur unique. Il a donc été décidé d’expérimenter la centralisation de cette mission au sein des PRS. L’expérimentation sera menée dans 5 directions : Loiret, Guadeloupe, Somme, Savoie et Creuse.
Compte tenu du pré requis du déploiement de l’outil RSP puis ROCSP dans les postes expérimentateurs, l’expérimentation se déroulera en deux étapes :
 transfert des RAR des SIE vers le PRS depuis le 1er septembre 2021
 transfert des RAR des SIP vers le PRS initialement prévu en septembre 2022 après la bascule de l’application RAR dans RSP mais reporté du fait du report du calendrier de migration de RAR vers RSP.

Pour mémoire, ce volet 3 comporte une enveloppe de 10 millions d’euros, répartis entre les directions locales au prorata des effectifs.
Destinée à financer des améliorations du quotidien pour les agents, cette enveloppe doit faire l’objet d’un recensement des besoins et ensuite d’une discussion en CTL suivi d’un vote majoritaire des élus du personnel pour pouvoir être utilisée.
Il s’avère qu’un certain nombre de difficultés de mise en œuvre ont été recensées tant du côté de la Direction Générale que des Organisations syndicales.
Soit que les directions s’arcboutent sur les seules catégories de projets figurant dans la foire aux questions (FAQ) publiée par la DG, soit que les sections syndicales ait du mal à entrer dans le processus, il apparaît que la négociation est un art difficile ….
Le DG s’est engagé à faire passer des messages notamment sur le fait que les projets présentés ou discutés ne doivent pas forcément figurer dans la foire aux questions.
Toujours est-il qu’il serait dommage que cet argent ne soit au final pas utilisé même si le montant par agent est faible.
Affaire à suivre…

Dans l’Oise, le CTL dédié aura lieu le 17 mars 2022.

Au cours de cette discussion, F.O.-DGFiP a abordé la question du changement des futures instances de dialogue social soit la transformation des Comités Techniques en Comités Sociaux Administratifs (CSA), de la disparition des CHS-CT remplacés par une formation spécialisée des CSA.
Nous sommes également revenus sur le passage de 8 CAPN (Commissions Administratives Paritaires Nationales) par corps et par grades à 3 grandes CAPN par catégorie A, B et C et dont les compétences ont été fortement modifiées.
Nous avons insisté sur le retard dans les discussions à 300 jours des élections professionnelles, certes pas seulement du fait de la DGFiP mais surtout du Ministère et de la DGAFP, Ainsi, alors qu’il faut déjà songer à la recherche de candidats afin d’établir les listes, les organisations syndicales ne sont en capacité d’indiquer aux candidats ni la future organisation des instances ni le temps qu’il leur faudra consacrer à l’exercice de ce mandat.
Nous avons également relayé les tracasseries administratives de la part des directions locales dont font l’objet bon nombre de militants lesquelles s’apparentent parfois à une forme d’entrave à l’exercice du mandat syndical.
Nous avons en outre évoqué l’usage de la messagerie dite « sympa » qui permet aux organisations syndicales représentatives de s’adresser à l’ensemble des agents une fois par semaine. Son maniement très contraignant ne le rend pas « sympa » du tout et il conviendrait d’en délimiter clairement le périmètre au vu de certains dévoiements manifestes constatés récemment.
Deux groupes de travail sont programmés début mars l’un sur les élections professionnelles et l’autre sur le droit syndical.

Enfin, nous sommes intervenus sur la grille de la catégorie C ce qui s’est traduit par une communication sur Ulysse, alertés la DG sur le fait que cette énième refonte rendue nécessaire par l’augmentation du SMIC aboutit à un écrasement de la grille indiciaire et à une banalisation des catégories B et C en début de carrière.
De même, nous sommes revenus sur l’anomalie de l’indice de rémunération des inspecteurs stagiaires inférieur pendant très longtemps à celui des contrôleurs.
Cette question est enfin réglée, enfin il paraît : les agents C, B et A démarrent désormais tous à l’indice 343, ou comment résoudre une anomalie en en créant une nouvelle.