Spécial FICHE DE PAYE

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, les taux des indemnités kilométriques concernant les frais de déplacements temporaires sont revalorisés. F.O.-DGFiP revendique une révision à la hausse des indemnités kilométriques au même niveau que celui consenti pour les contribuables déclarant leurs frais professionnels au réel.
→ voir l’arrêté du 14 mars 2022 (à comparer à l’arrêté précédent du 26/02/2019, disponible ici).

→lien vers notre article consacré à l’accord

De 10 millions €, au lendemain de la grève du 5 octobre, l’enveloppe a été portée à 16 millions €.

Pour rappel, la prime a été versée sur la paye de décembre 2021 sous l’intitulé "PRIM RECONNAISSANCE DGFIP" (cadre C : 250€, cadre B : 170€, inspecteur : 120€).

Elle a été versée à tous les agents présents dans les effectifs en date du 30 juin 2021 (et payés au 31/12/2021).
La situation de l’agent en date du 30 juin 2021 sert de référence pour déterminer le montant de la prime (B, C ou inspecteur) en cas de promotion au 01/09/2021, ce qui correspond à la situation la plus favorable pour les collègues concernés.
→ Foire Aux Questions

Pour FO , il s’agit là d’une mauvaise réponse au problème de l’inflation.
C’est une rustine de plus, qui ne remplace toujours pas le dégel du point d’indice qu’attendent les fonctionnaires.

L’indemnité de 100€ a été versée en janvier 2022, nette de tout prélèvement fiscal ou social.
Elle a été versée aux personnels ayant perçu moins de 2000€ nets (primes incluses et avant prélèvement à la source) en moyenne sur la période 01/01/2021-31/10/2021.

→ Foire Aux Questions

→ tract FO "Les prix flambent, le pouvoir d’achat s’effondre : inacceptable !"

Il ne s’agit en fait que de la première étape d’un processus complexe qui va complètement remettre en question nos mutuelles complémentaires.
L’objectif du gouvernement est de parvenir en 2024 à un système équivalent à celui mis en place dans le secteur privé avec le fameux ANI [1].

En cible, l’État-Employeur participera à hauteur de 50% à la mutuelle de ses agents publics.
Dans notre ministère, le prochain référencement devra donc intégrer toutes les nouveautés qui en découlent.
Quel en sera le cahier des charges ???
Quel panier de soins sera possible pour permettre à l’État de tenir une telle promesse ?
50% de participation, c’est plus facile à financer si la cotisation est de 30€ que si elle est de 100€ !!!
Quelles conséquences sur l’offre prévoyance ? Sera-t-elle maintenue ? Quid de Premuo pour les adhérents MGEFI ?
Quel montant à payer pour les retraités dans ce nouveau cadre sans participation de l’État ?
Autant de questions dont les réponses ont de quoi affoler.

Dans l’immédiat, pour percevoir vos 15€ par mois à partir de janvier 2022, si vous êtes à la MGEFI, il n’y a aucune démarche à effectuer. Si vous avez une mutuelle différente, vous devez fournir une attestation au service RH [2].

→ Foire Aux Questions

Dernière minute : signature de l’accord de méthode

Après un an de négociations, l’accord a été signé à l’unanimité des 7 organisations syndicales représentatives dans la fonction publique.
FO est le seul syndicat à avoir fait inscrire dans l’ordonnance, issue de la loi de la transformation de la fonction publique (LTFP), le mécanisme de solidarité intergénérationnelle.
L’amendement de FO a ainsi été repris par la ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les 3 versants de la Fonction Publique.
FO a obtenu comme évolutions durant la négociation :
• la solidarité intergénérationnelle,
• la commission paritaire de pilotage (chaque syndicat représentatif dans son CSA ministériel pourra négocier les futurs contrats),
• le comité de suivi auquel la FGF participera,
• l’inscription de la neutralité des actuaires,
• un bon panier de soins.
Les négociations qui se dérouleront dans chaque ministère ne pourront être que plus favorable à l’accord interministériel qui constitue le socle des discussions.
S’il n’y a pas d’accord ministériel, ce sera l’accord interministériel qui s’appliquera.
Le référencement va courir jusqu’au 1^er janvier 2024 [3]. Les 15€ bruts mensuels, versés actuellement, le seront jusqu’au référencement.
Dans les prochains jours, débuteront les négociations sur la prévoyance.

→ page dédiée au nouveau protocole de télétravail à la DGFiP

Les nouvelles modalités de télétravail décrites dans le protocole DGFiP découlent directement de l’application du décret de mai 2020.
Postérieurement à la mise en place du protocole DGFiP, la DGAFP a signé un accord avec les organisations syndicales nationales, et a mis en place une indemnité journalière pour les télétravailleurs, ce que revendiquait avec détermination Force Ouvrière  !!!

Un décret et un arrêté du 26/08/2021 créent enfin l’allocation forfaitaire de télétravail des agents publics.
Révisé à la hausse par le gouvernement sous la pression vos syndicats nationaux,
le montant du "forfait télétravail" est fixé à 2,50€ par jour de télétravail effectué avec un plafond à 220€ euros (ou 88 jours) par an.
Cela correspond par exemple à 20€ par mois pour 2 jours de télétravail par semaine.
L’indemnité sera versée dès le premier jour de télétravail sans seuil de déclenchement, et par trimestre.

Le temps de mettre en place cette nouveauté, le premier versement interviendra sur la paye de mars 2022, pour les journées de télétravail effectuées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2021.

L’allocation est due pour le télétravail ponctuel, régulier et exceptionnel, comme cela a été le cas du 3 janvier au 2 février 2022 par exemple pour cause de crise sanitaire.

À partir du 1^er janvier 2022, l’indemnisation s’effectuera à chaque trimestre sur une base prévisionnelle (= nombre de jours de télétravail autorisés extraits de SIRHIUS) sans démarche à effectuer, mais FO vous conseille d’être vigilant en vous assurant régulièrement de la saisie correcte des jours télétravaillés dans SIRHIUS.
Le premier acompte trimestriel interviendra sur la paye de mai 2022 pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2022. Puis le versement pour le 2^ème trimestre interviendra en paye d’août 2022 etc. [4]
Une fois année civile écoulée, une régularisation interviendra éventuellement par rapport au nombre de jours de télétravail réellement effectués.

Au premier trimestre de l’année N+1, la régularisation du dispositif prévisionnel de l’année N sera effectuée sur la paye de mars.

→ Foire Aux Questions de la DGFiP sur le versement de l’allocation

Comme la rémunération brute d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure au montant du SMIC, l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 a été une nouvelle occasion de montrer que les fonctionnaires ne sont pas des nantis.
En effet, en pareil cas, le gouvernement est contraint de verser une indemnité différentielle aux agents. Pour éviter ce versement obligatoire, il a été décidé de remonter les grilles C pour les porter au-dessus nouveau SMIC.

Concrètement, à compter du 1^er octobre 2021, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Cela signifie que tous les agents rémunérés sur la base d’un indice majoré < 340 sont payés avec cet indice de traitement (stagiaires inclus). Ce dispositif "rustine" s’est appliqué jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès 2022, la refonte des grilles C et le bonus d’ancienneté d’un an (obtenus lors du rendez-vous salarial de juillet dernier) s’appliqueront.
Le reclassement des agents dans les nouvelles grilles est effective au 1^er janvier 2022.
Après cette opération, la bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an sera appliquée à tous les agents de catégorie C.

→ fiche technique DGFiP
→ tract F.O.-DGFiP

Elles seront versées, aux cadres B et C concernés, sur la paye de mars 2022 dans l’Oise.

Pour la prime d’accueil, son montant est de 400€ maximum et 100€ minimum (plancher) [5].

• Si l’accueil est organisé en équipe dédiée (exercice des missions d’accueil à temps plein), le montant de 400€ est dû, sachant qu’il est proratisé en cas de temps partiel ou d’absence supérieure à un mois lié à un arrêt maladie ou maternité ou à un congé de formation professionnelle.
• Si l’accueil est organisé en équipe tournante , le barème d’attribution est le suivant :
   100€ de 50 à 99 jours
   200€ de 100 à 149 jours
   300€ de 150 à 179 jours
   400€ à partir de 180 jours.

S’agissant de l’ACF caissier, elle est calculée en fonction du nombre de vacations effectuées au cours de l’année 2021, à hauteur de 2€ par jour de tenue effective de la caisse. Attention, seuls les postes qui comptent au moins 5 agents (chef de poste inclus) peuvent y prétendre [6].

Il s’agit d’une nouvelle prime à destination des personnels B et C de la DGFiP assurant une mission d’accueil de proximité du Nouveau Réseau de Proximité (NRP). Pour toucher la prime, il faut avoir effectué au moins 12 permanences en 2021.
Elle sera versée pour la première fois sur la paye de mars 2022 dans l’Oise, au titre des permanences effectuées au cours de l’année 2021. Elle est cumulable avec les primes d’accueil et de caisse (paragraphe précédent).
Sont éligibles :
 les stagiaires de catégorie C ;
 les contractuels de catégorie C en situation de handicap, hors période de formation théorique ;
 les personnels détachés au sein de la DGFIP.
 les agents partis à la retraite ou en mutation au cours de l’année 2021.
Sont exclus :
 les personnels de catégorie A ;
 les stagiaires de catégorie B ;
 les contractuels de catégorie B en situation de handicap ;
 les agents PACTE pendant toute la période du contrat ;
 les agents non rémunérés par la DGFiP (ex : agent mis à disposition entrant) ;
 les EDR (équipiers de renfort).
Montants bruts annuels :
 75€ (à partir de 12 jours par an) ;
 175€ (à partir de 24 jours par an) ;
 275€ (à partir de 36 jours par an) ;
 350€ (à partir de 48 jours par an).

 Aide au transport de la Région : 20€ par mois si votre trajet domicile-travail atteint 20km (voir les conditions dans le tract) ;

 Forfait Mobilités Durables (FMD) : 200€ par an si vous venez travailler en vélo ou en covoiturant au moins 100 jours par an (voir la fiche pratique de la DGAFP) ;

 Aides à la garde d’enfants de moins de 3 ans (Région + Département, voir notre tract)
sans oublier de demander vos CESU garde d’enfants 0-6 ans ;

 Chèques-vacances ;

 Nouvelle aide pour le logement étudiant de l’ALPAF ;

 CESU aide à la parentalité 6-12 ans ;

 Autres prestations sociales

• consultez ici le guide FO Finances des prestations sociales ;
• retrouvez ici le livret de présentation de l’action sociale ministérielle dans l’Oise ;
• testez votre éligibilité aux prestations sociales interministérielles avec le simulateur de la DGAFP :

 Le dernier numéro de La Nouvelle Tribune est dédié au salaire et à la politique salariale ;
 Le dossier de presse présenté par FO à l’occasion du dernier rendez-vous salarial reprend nos revendications et nos arguments (pouvoir d’achat, point d’indice, rémunérations) ;
 FO vient d’adresser une lettre à la ministre Amélie de Montchalin pour demander l’augmentation des indemnités kilométriques (frais de déplacement) ;
 FO Fonction Publique a participé activement à la grève interprofessionnelle du 27 janvier 2022 pour l’augmentation des salaires.

Dans un contexte d’inflation forte et du gel du point d’indice, la fédération FO Fonction Publique a été la première à se retirer de la conférence des perspectives salariales "sans lendemain" (communiqué de presse + lettre à la Ministre). La catégorie C et B démarrent juste au-dessus du SMIC (indice majoré 343) et la catégorie A est juste à 14% au-dessus du SMIC, ce qui est inacceptable.