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Les employeurs publics vont être tenus de financer obligatoirement une partie de la protection sociale complémentaire en santé de leurs agents. Cette obligation de prise en charge s’applique depuis 2024 à l’État, sous la forme d’une participation de 15€ par mois sur la fiche de paye.

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Ensuite, à mesure que les contrats de protection sociale dits "référencés" arriveront à échéance, le renouvellement du référencement se fera sur la base du panier de soins du futur contrat obligatoire au ministère, lui même ne pouvant être moins disant que le panier de soins interministériel minimal retenu pour tous les fonctionnaires.

Les négociations sont en cours au ministère des finances, la 6^ème séance a eu lieu le 18 mars 2024 (compte-rendu FO Finances ici). La mise en œuvre de la réforme par Bercy est désormais reportée au 1^er juin 2025 (au plus tard en 2026 pour tous les employeurs publics).

Cette obligation de participation concernera tous les agents de la fonction publique, sans distinction de statut. Le montant de cette participation doit permettre de prendre financièrement en charge au moins 50% de la couverture des garanties prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les agents publics en activité devront, sauf cas de dispense, adhérer aux contrats collectifs de protection sociale sélectionnés par leurs employeurs.