Signature d’un accord sur les promotions à la DGFiP : un début en attendant plus !

(le vendredi 20 octobre 2023 sur: https://www.fo-dgfip-sd.fr/060)

La Loi scélérate de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 a mis un terme très contesté aux CAP de mutations et aux CAP de promotions, mais elle a aussi introduit la possibilité de signer des accords entre syndicats et administration. Bien entendu, un accord signé par l’administration l’engage. FO , premier syndicat de la fonction publique d’État, utilise à tous les niveaux ce nouvel outil de défense des fonctionnaires (télétravail, prévoyance, égalité…).

A la DGFiP, après un premier accord signé le 22 octobre 2021, dans lequel l’administration s’engageait à poursuivre les négociations sur le volet "régime indemnitaire" au 1^er semestre 2022, l’intersyndicale unie a signé un 2^ème accord - partiel- sur les promotions internes le 16/10/23.

Y sont actées les avancées suivantes :

promotions par liste d’aptitude augmentées de 10%, soit +200 pour 2024 et 2025 (130 pour les C en B + 70 pour les B en A) [1] ;
promotions de grade au sein de la catégorie A renforcées pour 2024 et 2025 (AFIPa, IP, IDIVcn) [2] ;
niveaux de promotions par tableau d’avancement des cadres B et C maintenus.

Tout cela reste très en deçà des revendications de FO , qui les a rappelées, maintenues et défendues et qui continuera à le faire avec ardeur et conviction :

obtention du tableau d’avancement dès que les conditions statutaires sont remplies (c’est-à-dire fin des coupures avec publication du "dernier promu")
absence de mobilité géographique imposée en cas de promotion (le fameux "droit au retour")
création de promotions "à titre personnel" (sur place 6 mois avant la retraite) pour toutes les carrières A, B, C et A+
établissement de listes complémentaires pour qu’aucune promotion ne soit perdue.

L’exemplarité exige des contreparties urgentes.
L’attractivité de nos métiers en dépend.

**Communication de l’intersyndicale sur l’accord d’octobre 2023**

Un peu de vocabulaire sur les promotions

promotions inter-catégorielles = avec changement de corps.
exemples : liste d’aptitude de C en B, liste d’aptitude de B en A.
L’agent doit faire acte de candidature (exemple pour les listes d’aptitude 2024 ici) et s’engage à faire une demande de mutation nationale en cas de promotion.

promotions intra-catégorielles = avec changement de grade, dans le même corps.
exemple : tableau d’avancement de contrôleur 1^ère classe à contrôleur principal.
Pour les tableaux d’avancement B et C, il n’y a aucune candidature à effectuer (voir ici notre page spéciale) et la promotion se fait sur place sans changement de fonction.

→ dernier bilan sur les promotions à la DGFiP

Notes

[1] NB : il s’agit là de la traduction de la promesse ministérielle effectuée en CSAM le 06/07/23 où FO Finances avait regretté que rien ne soit prévu pour les changements de grade. Le groupe de travail ministériel sur le sujet a été reporté début 2024, après les négociations par direction (DGFiP, Douane, INSEE…).

[2] FO n’oublie pas que les tableaux complémentaires IDIV cn et IDIV hc sont passés à la trappe, voir notre tract sur le sujet pour dénoncer ce recul. A lire aussi : tract "Hold-up sur les potentialités !" & tract "GPEEC les chiffres qui fâchent"