Chambres régionales des Comptes : Les députés s’obstinent

Dans sa séance du 2 novembre 2011, la commission des lois de l’Assemblée nationale a
rétabli le texte du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des
procédures juridictionnelles dans sa version transmise au Sénat le 13 juillet dernier. Par
conséquent, les dispositions relatives aux juridictions financières, introduites par cette
commission à la fin du mois de juin, seront soumises au vote définitif des députés lors de la
séance publique du 16 novembre prochain.