POLITIQUE SOCIALE MINISTERIELLE UNE REFORME MAL PARTIE

Un nouveau groupe de travail consacré à la gouvernance de l’action sociale, au devenir des associations et aux contrats d’objectifs et de performances des associations s’est tenu début octobre 2019.
Il avait pour ordre du jour :
✗ La présentation de l’étude de faisabilité d’un regroupement des opérateurs de l’action sociale,
✗ Information sur les Contrats d’objectifs et de performance 2020.
Les fédérations syndicales ont refusé de discuter des contrats d’objectifs et de performances considérant que les documents n’ont pas été envoyés dans les temps et qu’ils changent radicalement les relations entre la tutelle et les associations. Passer d’une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans à un COP de 1 an, nous confirme bien la volonté de l’administration de réformer l’action sociale. Plusieurs travaux de bilans et d’audits de l’action sociale ont été rendus en 2018 et 2019 dont un rapport de CGEFI qui a donné lieu à des préconisations. Bercy avait annoncé au CNAS du 4 juillet que le cabinet Eurogroup Consulting était sollicité pour réaliser une étude de faisabilité des différents scenarios de réorganisation de l’ensemble des acteurs de l’action sociale ministérielle (hors mutuelle, masse des douanes et œuvre des orphelins des douanes).

M. Vincent LIDSKY,inspecteur général des finances a été nommé en appui de cette réflexion. Au préalable FO a exigé, avant de s’engager dans le débat,de connaître le montant du budget consacré à l’action sociale inscrit dans la prochaine Loi de Finances. Pour FO il faut également savoir quel mandat le ministre adonné au secrétariat général sur ce chantier. FO rappelle que les discussions doivent se limiter aux 3 associations ALPAF, AGRAF et EPAF aux prestations versées par les délégations. Pour FO les associations ouvertes à une adhésion (ATSCAF, Place des arts, etc..)doivent en être exclus.
FO a rappelé ses revendications :
✔ Maintien du budget de l’Action Sociale
✔ Maintien des prestations
✔ Pas de plan social dans les associations
✔ Ne pas diluer l’Action Sociale dans l’interministérialité
✔ Quelle action sociale pour les agents intégrés dans les secrétariats généraux communs créés au niveau des directions départementales interministérielles ?

FO a rappelé son opposition en 2006 à l’autonomie des associations pour les raisons qui amènent à la réflexion de ce jour. L’administration a annoncé que s’agissant du budget 2020,les crédits action sociale seraient maintenus à hauteur de 129M€ (ce montant intégrant le budget CHSCT). La présentation sera faite au CTM du 22 octobre. Par ailleurs, la présidente indique que la mise en réserve de5% sur le budget 2019 sera levée en partie en fonction des besoins exprimés.Elle a rappelé les cibles à atteindre : améliorer les prestations, simplifier la gouvernance et organiser l’articulation entre national et local. Pour le secrétariat général de Bercy, le périmètre de la réforme n’est pas acquis à ce stade et il manque encore des éléments pour apporter une décision finale.Le cabinet Eurogroup Consulting a présenté ses conclusions, accompagné de deux avocats pour approfondir certains points de l’expertise juridique. Sur l’étude de faisabilité FO trouve assez curieux que le scénario final retenu, soit le regroupement de l’ensemble des associations dans le cadre d’une fusion, coïncidant avec le choix initial du secrétariat général ! Il est vrai que lorsqu’on rémunère un tel organisme, on peut s’attendre à ce qu’il ne vous contredise pas.

FO considère que cette réforme est partie sur de bien mauvais rails. Aucun des scénarios proposés, ne démontre un gain d’efficience par rapport à l’existant.Outre des conclusions d’études et d’audits, fort contestables et contestés par certaines associations,certaines orientations semblent dictées par un dogmatisme où l’action sociale est uniquement une charge financière et une gestion bureaucratique trop lourde.D’ailleurs, aucune association à ce jour n’a explicitement manifesté la volonté de s’inscrire dans le schéma de Bercy.L’incertitude créée depuis plus d’un an dans les associations est particulièrement anxiogène pour leur personnel tout comme pour les agents des délégations départementales.Le prochain GT est programmé le 26 novembre. D’ici là,FO continuera de combattre un projet de fusion mortifère,tout en militant pour des évolutions tant dans l’organisation que dans les prestations de l’action sociale ministérielles dans l’intérêt des agents.

Vous trouverez en téléchargement le courrier adressé aux ministres par l’intersyndicale qui réaffirme son attachement à la politique sociale ministérielle.