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- Nos informations: Informations diverses , année 2014
- Article publié le 01/12/2014
Suivi de grossesse : 3 autorisations d’absence "examen médical" pour les futurs papas
L’article 11 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a institué une nouvelle autorisation d’absence visant à permettre au fonctionnaire dont l’épouse ou la compagne est enceinte de se rendre à trois des examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse.
Il en résulte que tout agent de la DGFiP conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin d’une femme enceinte, peut désormais bénéficier, à sa demande et sur justification, d’une demi-journée d’autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (soit trois demi-journées d’autorisation d’absence au maximum).
Dans l’attente de la création du code absence dans AGORA, il convient d’utiliser le libellé "Divers". Ce dernier motif d’absence n’étant pas disponible dans le libre-service, c’est le service RH qui se chargera de la saisie au vu du justificatif transmis par le chef de service.
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