Section des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
 Union Locale d'Oloron Sainte Marie
32 Place Gambetta
64400 Oloron Sainte Marie
 06-40-95-89-41  fo.ddfip64dgfip.finances.gouv.fr

Déclaration liminaire CTPD 16 mars

Vous trouverez, ci-dessous, la déclaration liminaire des représentants F.O.-DGFIP 64 au CTPD du 16 mars 2010 dont l’ordre du jour était :

le rapprochement entre le SDFDL (Service de Direction Fiscalité Directe Locale) et le PFDL (Pôle Fiscalité Directe Locale),

le transfert du recouvrement de la Taxe Professionnelle aux S.I.E.,

le calendrier de mise en place du P.R.S. (Pôle de Recouvrement Spécialisé),

la présentation et un point d’étape des plans de formation 2009-2010 et le calendrier prévisionnel d’élaboration du plan de formation 2010-2011,

la présentation des groupes de travail concernant la mise en place des S.I.P. de Pau,

la présentation des résultats des consultations sur les horaires variables DDFIP (plages fixes, plages variables, modules horaires),

la mise en place à venir des groupes de travail avec les organisations syndicales sur les règlements intérieurs des services déjà fusionnés (SIP Oloron, Orthez, Biarritz et DDFIP),

la détermination des ponts naturels (vendredi 14 mai et vendredi 12 novembre 2010).
Ces deux dates ont été retenues comme ponts naturels par le CTPD.

l’approbation des protocoles ARTT (Lembeye, Baigorry et Oloron).
Ces demandes ont été validées par le CTPD.

Comité Technique Paritaire Départemental du 16 mars 2010

Déclaration liminaire F.O.-DGFIP 64

Madame la Présidente,

Ce Comité Technique Paritaire Départemental est le premier depuis la mise en place de la Direction Départementale des Finances Publiques dans notre département.

C’est, avant tout, l’occasion de rappeler le rôle des représentants F.O.-DGFIP 64 :

► défendre les 1000 agents de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques qui sont et vont être confrontés quotidiennement aux aberrations d’une fusion dont le seul objectif est la suppression massive d’emplois (33 en 2009 et 22 en 2010 dans le 64),

► préserver un réseau de proximité largement justifié par la configuration géographique de notre département,

► garantir les missions et un service public de qualité au sein de la DGFIP,

► améliorer les conditions de travail des agents qui se dégradent un peu plus chaque jour du fait des suppressions d’emplois et des restructurations (Création des SIP, de la DLU, mise en place du Guichet Fiscal Unique et de Chorus, fonctionnement des postes comptables, rapprochement CDI/CDIF, déploiement d’Hélios notamment dans les Trésoreries Hospitalières),

Nos représentants locaux porteront les revendications adoptées à l’unanimité le 3 avril 2009, lors du Congrès Constitutif du Syndicat National F.O.-DGFIP, à savoir :

► l’arrêt de la RGPP, et à la DGFIP l’arrêt de la mise en place des S.I.P., des Guichets Fiscaux Uniques et de la réforme CDI-CDIF,

► le maintien de toutes les missions exercées dans un cadre parfaitement défini et pérenne,

► l’arrêt des suppressions d’emplois,

► le maintien des principes de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable et entre l’assiette et le recouvrement,

► le maintien d’un réseau de proximité adapté à l’attente des citoyens et des collectivités,

► des applications informatiques fiables et performantes,

► des moyens matériels adaptés aux exigences du public et des agents,

► un recensement réel des tâches devant aboutir à la création des emplois statutaires, nécessaires à l’exercice des missions.

Permettez nous d’insister, Madame la Présidente, sur ce qui se passe réellement et concrètement sur le terrain tous les jours :

Comme nous l’avons indiqué au Directeur Général, lors de sa venue à Mérignac le 23 février dernier, les agents des Pyrénées-Atlantiques (comme ceux des autres départements d’ailleurs), qui ont toujours fait preuve d’un grand sens du Service Public et d’une conscience professionnelle irréprochable, en ont assez !

Ils en ont assez des journées passées dans le stress pour répondre aux demandes des usagers et des partenaires locaux, assez de la défaillance de certaines applications informatiques (Hélios par exemple), assez de toutes ces réformes de structures menées à la hussarde et avec un minimum de concertation, nous pensons bien sûr à la mise en place des S.I.P. et de l’Accueil Fiscal de Proximité (dont F.O.-DGFIP exige l’arrêt) et à la création de la D.L.U..

Les collègues sont aussi unanimes sur un point : les suppressions d’emplois sont la cause de la dégradation de leurs conditions de travail. En 2010, 22 emplois ont été supprimés dans notre département, s’ajoutant aux 33 de 2009, sans parler des années précédentes ! Ces suppressions (dont F.O.-DGFIP revendique l’arrêt) sont encore plus durement ressenties dans les Trésoreries du secteur rural, puisque souvent dotées de moins de 5 agents.

Sur ce point, le syndicat F.O.-DGFIP 64 s’est inquiété auprès de M. PARINI (lors de l’entrevue du 23 février) de votre décision de créer des demi emplois dans les Trésoreries et du fait que vous pourriez être « tentée » de faire travailler des collègues à cheval sur deux postes, donc sur deux résidences administratives différentes, même s’ils ne sont pas volontaires !
Nous avons pris acte de la réponse du Directeur Général, à savoir que cet « outil de gestion » n’est effectivement pas prévu par les textes et ne peut donc pas être mis en place, surtout si les agents ne donnent pas leur assentiment.

Dans tous les départements, depuis la mise en place de la DGFIP, l’ensemble des personnels ne sait plus trop bien où se situer dans l’échelle hiérarchique.

Alors vous pourrez toujours dire que toute réforme demande du temps pour se mettre correctement en place, il n’en demeure pas moins que les personnels eux, n’ont plus le temps…Les charges de travail s’alourdissent…les objectifs, jusqu’à maintenant étaient à peu près tenus, or depuis quelques mois, des signes montrent que la « tendance s’inverse »…

La réalité est là : les résultats ne suivent que difficilement car les agents ne sont plus assez nombreux pour s’acquitter correctement de leurs tâches.

Peut-on aujourd’hui s’étonner du nombre grandissant d’agents en arrêt maladie, chiffre en augmentation constante ces dernières années.
Les chiffres nationaux recensés au dernier CHS ministériel (rapport annuel des Médecins de Prévention) sont troublants…35 suicides annoncés au Ministère…chiffre finalement ramené à 24 ! ! ? ? ?…
En tout état de cause, cela démontre que la situation s’aggrave, la Fédération des Finances FO le dénonce !

Monsieur PARINI a d’ailleurs annoncé lors des premières réunions inter régionales du D.O.S. qu’il cautionnait les suppressions d’emplois ! Cependant, pour soulager la « souffrance au travail des personnels »…dans sa grande générosité, il n’hésitera pas à demander des emplois de Médecins de Prévention et d‘Assistantes de Service Social supplémentaires ! ! !…Quelle chance pour les agents !

Ceux-ci n’ont d’ailleurs que peu vu la contribution financière qui devait leur revenir suite à la suppression d’un emploi sur deux !(promesse de nos gouvernants)…
Mais qu’ils se « rassurent »…ils pourront bientôt travailler plus longtemps « grâce » à la réforme des retraites en préparation !…

En conclusion, Madame la Présidente, sachez qu’il est de votre compétence et surtout de votre responsabilité de mettre en œuvre les moyens permettant l’exercice des missions dans des conditions normales afin de respecter les personnels, sinon ces derniers sauront se mobiliser massivement pour imposer d’autres choix.

Cela commencera d’ailleurs le 23 mars prochain, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales sur :

la défense des retraites et pensions (maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, non allongement de la durée de cotisation, maintien du calcul sur les six derniers mois pour les fonctionnaires),
l’arrêt des suppressions d’emplois,
l’amélioration du pouvoir d’achat pour tous,
l’abrogation de la loi sur la mobilité.