CTPD du 15 avril 2010.

Madame la Présidente,

Vous réunissez ce jour, en deuxième convocation, un CTPD avec pour ordre du jour :

• la mise en place du PRS au 1er juillet 2010,

• la réorganisation du S.I.E.de Biarritz,

• le budget,

• les questions diverses.

Les représentants F.O.-DGFIP 64 ne siégeront pas dans cet organisme paritaire, les raisons de ce boycott sont nombreuses et sérieuses.
Nous reviendrons dans le dernier paragraphe de notre déclaration sur les sujets départementaux, mais nous ne pouvons passer sous silence la provocation de votre part à qualifier de "questions diverses" l’adoption du règlement intérieur des CTP locaux.
De fait ce règlement est pour vous semble-t-il un passage obligé, ayant peu d’intérêt, et dès la première convocation vous transgressez l’article 9, en n’adressant pas les documents de travail aux représentants des personnels dans les délais impartis (7 et 8 avril pour une convocation du 12 soit 5 jours et non 8 jours avant ).
Aussi, si vous souhaitez maintenir le dialogue social dans votre département, nous vous demandons à l’avenir de veiller à ce que les documents parviennent aux représentants des personnels au moins 8 jours avant la date de tenue de la réunion.

Au-delà de ce dysfonctionnement, les raisons qui aujourd’hui justifient un boycott en deuxième convocation, sont d’une toute autre nature.
Vous savez sans doute que F.O.-DGFIP ne prône pas la politique de la chaise vide, mais force est de constater qu’ il nous est impossible de maintenir le dialogue social dans notre nouvelle direction tant au niveau national, qu’au niveau local.

En effet, la mise en place par le Président de la République à grands renforts de communication de la fusion de la DGI et de la DGCP, pour donner naissance en avril 2008 à la DGFIP avait des objectifs affichés :

— unifier le commandement au niveau national,

— unifier le commandement au plan local,

— mettre en place un guichet fiscal unique sur toutes les résidences de la DGFiP,

— permettre un meilleur service aux collectivités et établissements publics locaux,

— unifier les règles de gestion et les carrières des agents.

Deux ans après la création juridique de la DGFiP, seul le premier objectif est atteint. Et le deuxième partiellement.
S’agissant du guichet fiscal unique, de l’offre aux collectivités locales et des carrières et des règles de gestion des agents, rien n’est encore bouclé, contrairement à ce que peuvent laisser entendre les déclarations officielles.
De plus, entre 2002 et 2010, par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, la DGFiP a perdu près de 18 000 emplois.
Au quotidien, le rythme imposé par le calendrier politique (la fusion devant être achevée en 2012), la hausse de la charge globale de travail et les suppressions d’emplois créent une situation intenable pour les agents et rarement la tension aura été aussi vive dans les services de l’actuelle DGFIP.

Le 23 mars dernier, F.O.-DGFIP a pris toute sa place dans l’appel à la grève intersyndical, 40% des agents ont répondu à cet appel, et en cessant le travail ils ont clairement montré à l’administration et au nouveau ministre leur niveau de mécontentement et leurs attentes en matière :

 de défense et de renforcement des missions,

 d’amélioration des conditions de vie au travail,

 d’arrêt des suppressions d’emplois,

 de rémunérations et de carrières,

 de défense du code des pensions.

Ce même jour les organisations signataires de la plate-forme revendicative commune ont été reçues par Philippe PARINI , Directeur Général des Finances Publiques.
Tirant profit du remaniement ministériel et de la toute nouvelle désignation de François BAROIN comme Ministre du BUDGET, notre directeur n’a apporté aucune nouvelle réponse aux représentants des personnels.

Les fédérations des finances ont pris acte de cette attitude et ont donc demandé audience au Ministre lui-même.
Elles ont été reçues en date du 1er avril, non par le ministre en personne, mais par les Directeurs de cabinet des Ministres LAGARDE et BAROIN

A l’issue de près de trois heures de discussions, aucune inflexion sur la politique suivie n’est venue répondre à la plate-forme revendicative des Fédérations.
Qu’il s’agisse des missions, des emplois, des conditions de travail, du pouvoir d’achat, des qualifications, de la retraite ou encore de la mobilité, les directeurs de cabinet ont confirmé la légitimité des réformes et leur application à Bercy.
Occultant l’urgence sociale, ils sont restés très évasifs sur un calendrier de rencontre avec les Ministres.
Aussi, lors de la conférence de presse commune tenue le 7 avril dernier, la quasi-totalité des organisations syndicales de la DGFIP ont réitéré leur exigence d’être reçues sans délai par le Ministre Baroin pour qu’il réponde à la plate-forme revendicative unitaire.
Cette rencontre a eu lieu hier.

Ainsi, Madame la présidente, nous venons de vous apporter la preuve que les agents des finances publiques travaillent dans une administration dans laquelle, même à l’issue d’une démonstration forte de mécontentement, leur ministre prend un délai de 23 jours pour accepter de recevoir leurs représentants !

C’est donc le pouvoir politique et la "haute administration" qui sont les seuls responsables d’un dialogue social suspendu et ils doivent en assumer la responsabilité .

Madame la Présidente, depuis le 25 janvier 2010, date de la création juridique de la DDFIP des Pyréénes Atlantiques, vous avez pris le commandement unique d’une direction qui a perdu 15% de ses effectifs entre 2002 et 2010 , essentiellement des emplois de catégorie C.
A deux reprises, lors de mouvements de grèves ( 22 janvier et 23 mars ) c’est plus d’un agent sur deux qui vous a signifié sa volonté de voir changer les choses.

Quelles ont été vos seules réponses :

— de continuer, à marche forcée, dans la création des SIP,

— de créer un PRS, le plus rapidement possible, comme les bons élèves (notre département sera dans la vague du 1er juillet, soit 4 mois après la première création au niveau national).

C’est pourquoi, Madame la Présidente, alors que la situation est de plus en plus tendue dans les services , les représentants F.O.-DGFIP 64 ne cautionneront pas par leur présence dans ce CTPD de tels comportements, d’autant plus que la mise en place du PRS découle de la fusion DGI/CP que nous n’avons pas souhaitée mais subie, que la réorganisation du SIE de Biarritz a déjà été mise en oeuvre et qu’il n’y a aucune marge de manoeuvre concernant le budget.