Section des HAUTES-PYRÉNÉES
 DDFIP PÔLE GESTION FISCALE
4 chemin de l’ormeau 65000 Tarbes
05/62/44/21/44
 06-14-18-89-59  fo.ddfip65dgfip.finances.gouv.fr

Après l’abrogation du jour de carence, retour de la sanction financière !!!

décret relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.