Décret relatif aux charges parentales (congé de maternité, paternité, naissance, adoption)

Il détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la Fonction publique d’Etat, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.