GT de synthèse du 7 avril 2011- Règles de gestion

F.O.-DGFiP obtient deux mouvements de mutation.

Pour la Direction Générale, ce GT, présidé par M. Rambal, marquait le terme de neuf mois de discussions « politiques » avec les OS avant que s’ouvre un nouveau cycle de discussions dans le cadre des réunions techniques d’approfondissement (RTA) dont la première est programmée le 14 avril prochain et portera sur la convergence. Il reste également à réunir plusieurs groupes de travail spéciaux qui auront à fixer des règles spécifiques concernant les personnels des DOM/TOM, les personnels à
l’étranger, les agents techniques, les B géomètres, les informaticiens, les contractuels et les handicapés.

Au cours du tour de table, F.O.-DGFiP n’a pas partagé l’euphorie ambiante et a souligné que la mise en place des nouvelles règles de gestion ouvrait malheureusement la porte à l’application pleine et entière des effets attendues de la fusion, réforme emblématique de la RGPP.

En effet, la suppression des emplois faisant doublon au sein de la DGFIP, en particulier dans les services RH, sera bientôt à l’ordre
du jour, d’autant plus rapidement si les périodes de convergence sont raccourcies.

Plusieurs points défendus par le Syndicat restaient, entre autres, à arbitrer :

 le droit au retour dans le département d’origine pour les promotions internes de C en B, par concours interne, concours interne spécial et liste d’aptitude ;

 la tenue de deux mouvements annuels pour les Inspecteurs, les B et les C, ainsi qu’un mouvement spécifique sur poste ;

 le traitement des cas prioritaires par l’ancienneté de la demande.

Les réponses de l’Administration

Mutations : Il y aura deux mouvements de mutation dont un complémentaire sur la base des mêmes voeux pour toutes les catégories :

en outre le mouvement spécifique sur poste destiné à pourvoir les emplois perpétuellement vacants par absence de demande est maintenu.
(Rappelons que depuis le début des discussions, F.O.-DGFiP,
seul contre tous, a revendiqué deux mouvements de mutation)

Classement des mutations prioritaires : l’Administration maintient le classement à l’ancienneté administrative mais pondéré par une bonification fictive en fonction de l’ancienneté de la demande.

Droit au retour pour les promus de C en B : l’Administration propose également une bonification fictive d’ancienneté administrative pour les lauréats du concours interne et du concours interne spécial
mais rien pour les listes d’aptitude.

Pour F.O.-DGFiP, ces deux derniers sujets ne sont pas clos. Le Syndicat continue à revendiquer le classement des demandes prioritaires à l’ancienneté du fait générateur et pour l’affectation de tous les
promus de C en B dans leur département d’origine (droit au retour).