Filière fiscale : CAPL de tableau d’avancement des agents de catégorie C du 07/05/2010

Le 07 mai 2010, se sont tenues les commissions administratives paritaires locales (CAPL) consacrées au tableau d’avancement aux grades d’Agent Administratif Principal des Impots de 1ere et 2eme classe.

En matière de Tableau d’Avancement, FO-DGFIP n’a de cesse de dénoncer les insuffisances du dispositif de déroulement de carrière actuellement en place à la DGFip.

Dans les services, les agents sont depuis longtemps confrontés à des réponses purement comptables alors que la légitimité des revendications n’est plus à démontrer. Une fois de plus, et pour bien illustrer cette politique de régression menée par la DG, les listes publiées pour les tableaux d’avancement écartent des agents susceptibles de bénéficier de cette promotion.

Les conditions d’accès aux plages statutaires sont les suivantes :
pour le passage à AAPI 2 être AAI 5ème échelon ;
pour le passage à AAPI 1 être AAPI 2 6ème échelon avec 2 ans d’ancienneté

Or pour des raisons strictement budgétaires, les coupures prévisionnelles ont été faites à AAI 5ème échelon au 16/02/2008 pour le passage à AAPI 2 et à AAPI2 2 9ème échelon au 16/05/08 pour le passage à AAPI 1.

Dans le rhône , le nombre d’agents concernés s’élève à 20 pour le passage en AAPI 2ème classe mais la zone prévisible de sélection retenue ne compte que 14 agents. L’autre liste concernant le passage en AAPI 1ère classe rassemble 120 agents mais seuls 41 figurent sur la ZPS.

Les agents dont l’éventuel avancement sera examiné lors de la CAPN qui seule a un pouvoir décisionnel seront donc uniquement ceux figurant sur les ZPS.

FO-DGFIP s’oppose fermement à cette politique de promotion au rabais , revendique la promotion de tous les agents remplissant les conditions statutaires et exige :

 une réforme profonde de la grille indiciaire profitable à tous
 le rattrapage immédiat des pertes de pouvoir d’achat, subis depuis 2000
la mise en place d’une carrière linéaire ainsi que la création pour les agents B et C, d’un grade de fin de carrière à l’instar de ce qui existe pour les seuls agents de la catégorie A.