La rupture conventionnelle, outil de plan social

Les modalités et conditions d’éligibilité à ce dispositif ont fait l’objet d’une note de service de la Direction Générale datée du 18 juin 2020. La procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) et ouvriers de l’État (ouvriers du cadastre à la DGFiP).

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