Section de la HAUTE-SAÔNE
 Direction Départementale des Finances Publiques
8 Place Pierre Renet BP 399
70014 Vesoul Cedex
 03-84-96-14-14  fo.ddfip70dgfip.finances.gouv.fr

Domaine La DIE et la DNID reçoivent enfin les pétitionnaires !!

Une proposition de loi d’octobre 2019 du député Lagleize, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logement, prévoit la mise en concurrence de l’évaluation domaniale avec le privé ainsi que la communication systématique du rapport d’évaluation au consultant.

La suite en téléchargement