Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : Dans l’opacité et la précipitation, deux cent ans d’histoire balayés

Le projet de loi de Finances pour 2022 comprendra une réforme du régime de responsabilités des gestionnaires publics en cas d’infractions ou de faute de gestion.
Un projet de loi permettant de légiférer par ordonnance devrait être présenté au conseil des ministres du 22 septembre prochain.