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- Article publié le 15/06/2022
De nouvelles instances
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont profondément bouleversées.
Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont supprimés.
Ils sont remplacés par une instance unique : le comité social d’administration (CSA) avec sa formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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"Informations diverses"
, publié en 2022.
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