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- Nos informations: Informations diverses , année 2012
- Article publié le 09/02/2012
Pétition-Jour de carence
L’article 105 de la loi de finances du 28 décembre 2011 instaure un jour de carence dans la fonction publique : hormis les congés de longue maladie, longue durée ou accident du travail, tous les fonctionnaires se verront systématiquement supprimer un jour de salaire dès le premier jour de leur arrêt de travail et cela à chaque arrêt maladie.
Il s’agit là, d’une remise en cause des garanties statutaires et notamment de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qui permet le maintien de l’intégralité du traitement pendant 3 mois, en cas de maladie ordinaire, à compter du 1er jour de maladie.
Cette mesure prise au nom de la réduction de la « dette publique », impose aux fonctionnaires et agents publics le non paiement du 1er jour d’arrêt de maladie. Cela se traduira par la baisse directe de leur salaire !
Tous les salariés, tous les fonctionnaires, sont directement confrontés aux conséquences du plan d’austérité qui s’attaque au pouvoir d’achat, aux retraites à la sécurité sociale
Editez et faites signer la pétition en PJ.
Vous pouvez transmettre les pétitions signées à Michel SUAU (Paierie Départementale, 22 rue du roc 81000 ALBI)
- Pétition contre les suppressions d’emplois - Tarn (le 17/12/2012)
- Suppessions d’emplois pour le Tarn (le 26/11/2012)
- Listes d’aptitude C en B et B en A (le 26/11/2012)
- Pétition électronique :droit au retour-2 mouvements de mutation (le 12/11/2012)
- Dispositif carrières longues - précisions (le 01/08/2012)
- Dispositif notation-formulaire recours (le 30/03/2012)
- Prestations action sociale Etat 2012 (le 21/03/2012)
- Règles de gestion-période 2013 (le 01/03/2012)
- Prestations Sociales 2012 (le 09/02/2012)
- Retraites : Droit à pension (le 13/01/2012)