Section du VAUCLUSE
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Catégorie A+ - IDiv CN à titre personnel - Les perdants du 11ème échelon !

La CAPN de nomination au grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à titre personnel s’est tenue le 30 novembre sous la présidence de Monsieur Pintard, chef du bureau RH1C.

Statutairement, les inspecteurs ayant 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint au moins le 9 ème échelon peuvent prétendre à l’accession au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel.

L’administration n’a cependant retenu cette possibilité que pour les inspecteurs de 12ème échelon, ce qui est particulièrement démotivant pour les collègues dont les candidatures ont été écartées d’emblée pour des raisons uniquement budgétaires (cf. notre liminaire).

F.O.-DGFiP revendique que l’administration s’en tienne aux règles statutaires qui permettent théoriquement à un collègue ayant atteint le 9ème échelon d’être promu au grade d’inspecteur divisionnaire à titre personnel. Le Président de la CAP a accédé à notre demande de communication des comptes-rendus d’évaluations des 3 dernières années pour les candidats non retenus (cf. nos propos liminaires infra).

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