"Contrôle fiscal : les nouvelles technologies…

"Contrôle fiscal : les nouvelles technologies ne font pas (encore) recette" - CAPITAL (21/08/2020)

Un rapport sénatorial vient souligner les résultats décevants apportés par les nouveaux outils technologiques en matière de contrôle fiscal. Au-delà des chiffres, les sénateurs s’interrogent sur la stratégie de Bercy dans la lutte contre les fraudeurs.
Depuis quelques années, Bercy mise fortement sur les nouvelles technologies pour accroître le rendement du contrôle fiscal. Mais jusqu’à présent, ce n’est pas très concluant… C’est ce que confirme un rapport parlementaire, rédigé par deux membres de la commission des finances au Sénat, Claude Nougein (LR) et Thierry Carcenac (PS). Pour s’en rendre compte, il suffit de regarder les chiffres. En 2019, à l’issue des procédures de contrôle fiscal, le ministère des Finances a mis en recouvrement 12 milliards d’euros. Sur ce magot, seulement “785 millions d’euros ont été recouvrés grâce au data mining (exploration de données, ndlr)”, précise le rapport. L’outil technologique ne rivalise donc pas encore avec le flair des agents. “Cela alimente le sentiment selon lequel le data mining, en dépit des affirmations du gouvernement, tarde à produire ses effets”, appuient les sénateurs.

Pourtant, en dépit de chiffres mitigés, la montée en puissance des outils numériques est bien réelle à Bercy. Comme en témoigne la hausse du nombre de dossiers, issus d’un service spécialisé dans le traitement des données, la “Mission requêtes et valorisation” (MRV) : “De quelques centaines en 2016 à plus de 101.000 en 2020 (dont 37.746 pour les entreprises et 63.595 pour les particuliers)”, apprend-t-on dans le rapport parlementaire. Ce service, créé en 2013, est constitué d’une petite trentaine d’agents, spécialisés dans la détection de cas de fraudes. Le volume de dossiers traités fait dire aux deux sénateurs que “la DGFiP (Direction générale des finances publiques, ndlr) devra entamer une réflexion sur le dimensionnement de la MRV et de son équipe de data-scientists”.

Car Bercy s’est fixé des objectifs ambitieux, dont celui d’atteindre 50% des opérations de contrôle fiscal des entreprises dues à la MRV en 2022. L’année dernière, la “mission requêtes et valorisation” a été à l’origine de 22% des contrôles concernant les entreprises et 11% des particuliers. Pour parvenir à ses fins, le ministère devra recruter des profils qualifiés, souvent issus du privé. Une mission délicate car le secteur public souffre toujours d’un manque d’attractivité (salaires…).

Technologie contre ressources humaines ?

Si les agents des finances publiques comprennent bien l’intérêt du numérique, il n’en demeure pas moins que ces nouveaux outils provoquent bien des inquiétudes au sein des services. Au début de l’été, un syndicaliste des Finances publiques précisait à Capital que “tous les ans, la Direction générale des finances publique supprime des emplois en nous expliquant les gains que l’on va réaliser grâce au numérique”. Pour rappel, Bercy a perdu 42.000 postes depuis 2002. “Opposer schématiquement nouvelles technologies et ressources humaines ne pourra que nuire aux résultats du contrôle fiscal”, préviennent Claude Nougein et Thierry Carcenac.

Par ailleurs, la montée en puissance de la technologie suscite la crainte quant à une possible désorganisation du travail en régions des équipes du contrôle fiscal. Une inquiétude partagée par les auteurs du rapport qui soulignent “qu’en donnant la priorité à la programmation centralisée des contrôles, [le développement des outils technologiques, ndlr] risque de remettre en cause les initiatives des brigades locales qui connaissent bien le tissu fiscal de leur territoire.” Et donc in fine, de nuire aux résultats du contrôle fiscal.

Une stratégie floue

Ce qui frappe à la lecture du rapport, c’est l’inquiétude des sénateurs quant à l’absence d’une stratégie lisible concernant le contrôle fiscal de manière générale. Certes, le montant des sommes encaissées a fortement progressé en 2019 par rapport aux années précédentes : 11,3 milliards contre 8,7 milliards en 2018. Ce qui a permis à l’ancien ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de soigner sa sortie il y a quelques semaines. Mais dans le même temps, le montant des droits notifiés n’a cessé de diminuer depuis 2015. Bercy avait notifié cette année là 21 milliards d’euros aux contribuables. Le chiffre n’a eu de cesse de fondre pour plafonner à 13 milliards d’euros l’année dernière. Les outils technologiques ne sont donc pas encore une poule aux oeufs d’or pour les finances publiques.