Pour une réforme fiscale juste et globale

L’Éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière,

Les dérives du système capitaliste financier déréglementé ont conduit au défaut de remboursement de ménages américains et provoqué une crise majeure, à la fois financière, économique et sociale dans le monde entier, une crise du système.

Puis, sous le diktat des marchés, la plupart des chefs dʼEtat et de gouvernement se sont appliqués à affirmer que les mesures dʼaustérité constituaient lʼinévitable contrepartie de cette crise.

En réalité, la crise a bon dos. Lʼaustérité imposée est dʼautant plus inacceptable qu’elle repose sur le diagnostic mensonger selon lequel les causes de la crise sont à trouver dans une dérive des finances publiques. Comme Force Ouvrière lʼa affirmé et démontré, le problème de la dette publique française vient surtout dʼun transfert de dettes privées et dʼune baisse des recettes publiques, conséquence dʼune politique du moins-disant fiscal qui a multiplié les cadeaux fiscaux de façon accélérée ces dix dernières années (représentant 20 points de PIB !).

Depuis quelques mois, le gouvernement a cherché à corriger, de façon brouillonne, une politique fiscale jusqu’alors clientéliste. Ainsi, pas moins de quatre lois de finance rectificative (LFR) auront été nécessaires en 2011 pour tenter de récupérer quelques milliards de recettes fiscales, si généreusement concédées par le passé. Au final, le taux de prélèvement obligatoire devrait, en 2012, retrouver son niveau de 2007 pour se situer à 44,5% du PIB.

Cette inflexion nʼa pourtant rien dʼune stratégie fiscale menée avec cohérence. Là où hier il était accordé des crédits dʼimpôts (comme dans le domaine du développement durable et des économies dʼénergies par exemple), ces différentes LFR constituent un empilement de mesures disparates dont il est difficile de comprendre la logique, à part peut-être celle de corriger des excès antérieurs que Force Ouvrière nʼa jamais cessé de dénoncer.

Ces textes ont mis fin à ce symbole de lʼinjustice fiscale qu’a été le bouclier fiscal. Et ils ont revu à la baisse certains cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus aisés dans le cadre de la fameuse loi TEPA. Cette loi, par lʼimportance des pertes de recettes fiscales qu’elle aura générées (40 milliards dʼeuros au total) et le ciblage de ses bénéficiaires sur les ménages les plus aisés (15 milliards aux titres du bouclier fiscal, de la quasi-suppression des droits de succession et de la réforme de lʼimpôt de solidarité sur la fortune - ISF) aura été une véritable calamité pour le budget de lʼEtat.

Les décisions récentes de relever la fiscalité sur les donations, sur le patrimoine et sur les revenus financiers ne sont pas de nature à retrouver des marges de manoeuvre budgétaire et à restaurer plus de justice dans le système fiscal. Et cela, encore moins, dans un contexte où, dʼune part, lʼISF sʼest vu, dans le même temps où le bouclier a été abrogé, considérablement allégé, et où, dʼautre part, le gel du barème de lʼimpôt sur le revenu (pour 2012 et 2013) va rendre imposables de nombreux ménages jusque là non-imposables. Une conséquence directe à laquelle se surajoutera la perte de certains tarifs sociaux liés au statut dʼimposition. Cherchez lʼerreur…

Combler par des mesures de poche, sans cohérence et parfois socialement injustes, une assiette de lʼimpôt sur le revenu que des décennies de moins-disant fiscal ont contribué à trouer de toute part, nʼa jamais fait une politique stratégique fiscale. Une révision globale et en profondeur de la fiscalité dans le sens dʼune augmentation de ses rendements en replaçant lʼimpôt sur le revenu au coeur du dispositif est la seule voie possible.

Force Ouvrière revendique cette réforme fiscale dʼampleur depuis plusieurs années. Elle permettrait de disposer des ressources suffisantes pour mettre en place des politiques et des mesures favorables à lʼemploi, aux salaires, aux services publics, à notre système de protection sociale de façon, justement, à sortir de la crise par des investissements et interventions publics avec une vraie stratégie pour la croissance.