Budget 2013 : quand les actes démentent les promesses

C’est vendredi prochain que sera présenté en Conseil des ministres le projet de budget pour 2013. Mais les grandes orientations et la plupart des principales mesures sont déjà connues. L’objectif est de ramener, l’an prochain, le déficit budgétaire à 3% du PIB alors qu’il s’établit à 4,5% pour 2012. Lors de son passage à la télévision, le 9 septembre dernier, François Hollande a expliqué qu’il s’agissait de trouver 30 milliards d’euros et que l’effort serait équitablement réparti en trois tiers. Les économies opérées sur les dépenses de l’État se monteront à 10 milliards d’euros, tandis que les hausses d’impôts représenteront 20 milliards. Parmi ces derniers, 10 milliards seront acquittés par les entreprises et autant par les particuliers. Selon le ministre du Budget, les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés seront les premiers concernés par les hausses d’impôts, qui épargneront les ménages populaires. À voir.

Car certaines futures dispositions fiscales constituent bel et bien des entorses aux engagements pris par le candidat Hollande durant la campagne présidentielle. Celui-ci s’était engagé à ce que les revenus du capital soient enfin imposés, comme les revenus du travail. Aujourd’hui un particulier aisé peut être imposé à 30% ou 41% sur ses revenus mais ne payer qu’un forfait de 21% d’impôt sur les dividendes issus de son portefeuille d’actions. Imposer les revenus du capital à hauteur de ceux tirés du travail implique donc de supprimer le prélèvement forfaitaire pour intégrer les dividendes dans l’assiette du revenu imposable. Une mesure qui se traduirait par un gain pour les finances publiques de 3 à 4 milliards d’euros.

Sauf que les premiers éléments laissent à penser que le mécanisme du forfait sera maintenu pour les ménages recevant moins de 2 000 euros d’intérêts par an, ce qui suppose tout de même d’avoir 80 000 euros par an de capital placé.

30 milliards = 45 milliards

Autre exception, les revenus tirés des plus-values immobilières –qui contribuent à alimenter la hausse des prix du logement– ne seront pas intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu et continueront à bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

Officiellement, le gouvernement fait la chasse aux niches fiscales, ces fameuses réductions d’impôt qui permettent surtout aux gros contribuables de réduire significativement le montant de leur impôt. Mais le discours prononcé par François Hollande le 20 septembre dernier, lors de la remise du prix de l’audace créative, a de quoi surprendre. Devant un parterre de patrons, le président de la République a annoncé que « tous les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur des PME seront maintenus durant le quinquennat ». De quoi s’agit-il ? Principalement de l’ISF-PME, un mécanisme qui permet aux plus gros contribuables de déduire de leur Impôt de solidarité sur la fortune la moitié des sommes investies au capital des PME. En clair, la personne achète des actions de PME et s’en fait rembourser la moitié par l’État –c’est-à-dire le contribuable– en attendant que son investissement lui rapporte.

Ces petits arrangements ciblés avec les promesses d’hier viennent alimenter les critiques contre l’objectif officiel de réduction du déficit à 3%. Trouver 30 milliards d’euros aura, selon de nombreux économistes, un effet aggravant sur la crise économique actuelle. Dans Les Échos du 11 septembre, Patrick Artus estime ainsi que « les mesures de réduction du déficit vont peser sur la croissance, priver l’État de recettes et imposer une nouvelle cure d’austérité plus sévère que prévu, déprimant encore plus l’économie. Pour aboutir à 30 milliards d’euros de réduction du déficit, ce sont donc 45 milliards qu’il faudrait rechercher ». Dans ces conditions, l’idée d’augmenter encore plus les impôts pour réduire les cotisations sociales payées par les entreprises apparaît encore plus comme une impasse.

Article paru dans FO Hebdo n°3044