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Montant des Prestations Sociales
Fonction
publique de l’Etat
PRESTATIONS
D’ACTION SOCIALE
PRINCIPES
GENERAUX
A
la différence des
prestations légales,
les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère
facultatif.
Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées que dans
la limite
des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu
à
rappel.
Sauf
dispositions
contraires, les prestations d'action sociale ne sont pas
cumulables avec
les prestations familiales légales versées pour le même objet et qui
doivent
être servies en priorité.
Les
prestations
d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales,
notamment des
cotisations versées aux URSSAF, de la CSG et de la Contribution
exceptionnelle de
solidarité.
A
l’exception de la
subvention repas soumise à un indice plafond, les administrations qui
le
désirent peuvent instituer pour telle ou telle prestation un système de
quotient familial établi de façon à maintenir les dépenses dans le
cadre de
l’enveloppe budgétaire disponible à ce titre.
D’autres
prestations,
peuvent être mises en place dans votre administration, dans le cadre de
la
politique d’action sociale de votre ministère, mais ne sont pas
communes à
l’ensemble des personnels de l’état.
- COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D’ACTION SOCIALE : L’ARBRE QUI CACHE LA FORÊT (le 28/11/2014)
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