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- Nos informations: Informations diverses , année 2013
- Article publié le 30/01/2013
Cotisations syndicales : le crédit d’impôt est officiel !
Dans un précédent communiqué, nous rappelions la revendication de la Confédération Force Ouvrière pour l’instauration d’un crédit d’impôt se substituant à la déduction fiscale existante sur la cotisation syndicale.
Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de la Fédération des Finances qui confirme cette mesure applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.
Ainsi tous les adhérents, imposables ou non, pourront bénéficier de ce dispositif, ce qui permettra de rétablir une égalité de traitement entre les salariés, et de mettre fin à une injustices fiscale entre syndiqués.
Documents joints
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Credit_d_impot_020113_1_.pdf (PDF - 46.7 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2013.
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