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- Article publié le 08/10/2015
Litige de la consommation : les recours
Litige
de la consommation : les recours
« Vous
rencontrez une difficulté
avec le professionnel qui vous a vendu un bien ou qui vous a fourni une
prestation de service. Quels sont les recours dont vous disposez afin
de
défendre vos droits ? »
Les
consommateurs renoncent souvent à poursuivre un professionnel en cas de
contestation survenant à la suite d’un contrat de vente ou de
prestation de
service, pour des raisons de temps, de coût et de complexité des
démarches.
Pourtant,
il existe de nombreux recours
à la disposition des consommateurs pour défendre leurs droits
préalablement à
la saisine d’un tribunal.
PREMIÈRE
DÉMARCHE
Avant
toute chose, relisez attentivement
les conditions générales de vente vous liant au vendeur (partie
« litiges » et « recours »).
Il
convient d’adresser une réclamation
au professionnel précisant le problème rencontré ainsi que la solution
souhaitée. Cette réclamation se fait par lettre recommandée avec accusé
de
réception (n’oubliez pas d’en garder une copie).
Les
coordonnées du professionnel
figurent la plupart du temps sur la facture émise ou sur les conditions
générales de vente.
Sans
réponse de sa part ou si sa réponse
ne vous convient pas, vous pouvez vous rapprocher de votre AFOC
départementale.
Son
soutien permet souvent de trouver
une solution amiable dans les meilleurs délais.
DEUXIÈME
DÉMARCHE
Des
médiateurs ont été mis en place pour
tenter de résoudre les litiges dans des secteurs très divers, comme les
communications électroniques, les voyages et les transports, l’énergie,
la
banque et les assurances.
Certaines
entreprises ont également
désigné un médiateur.
Sans
réponse à votre réclamation ou si
la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, n’hésitez pas à saisir un
de ces
médiateurs.
Dans
tous les cas et particulièrement en
l’absence d’un médiateur compétent, vous pouvez saisir directement un
conciliateur de justice.
Le
conciliateur de justice ne peut
intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et pour une durée
limitée.
Il
aura pour mission de trouver une
solution amiable entre vous et le professionnel concerné.
LES
RECOURS JUDICIAIRES
Si
toutes vos démarches amiables ont
échouées, vous pouvez saisir :
le
tribunal d’instance pour les
litiges de moins de 10 000 euros ou pour les litiges en matière de
crédit à la
consommation, de crédit immobilier soumis à la réglementation du code
de la
consommation ou de bail d’habitation et de dépôt de garantie, jusqu’à
10 000
euros.
Le
recours à un avocat n’est pas
obligatoire devant le tribunal d’instance, mais il reste toujours
possible.
Le
tribunal de grande instance
pour les litiges de plus de 10 000 euros.
Attention,
le recours à un avocat est
obligatoire devant le tribunal de grande instance
Avant
de saisir un tribunal, vérifiez si
vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle ou si vous disposez d’une
assurance de protection juridique apte à agir.
LES
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES
Pour
les litiges n’excédant pas 4 000
euros, vous pouvez saisir le tribunal d’instance par le biais de la
procédure
dite de déclaration au greffe.
La
saisine s’effectue par la remise
d’une déclaration au greffe du tribunal saisi, qui enregistrera cette
déclaration.
Des
formulaires CERFA de
« Déclaration au greffe du tribunal d’instance » sont disponibles au
tribunal ou sur internet.
Si
vous réclamez au professionnel le
remboursement d’une somme d’argent ou si vous voulez contraindre se
dernier à
exécuter l’une de ses obligations (livrer un bien commandé, réparer un
appareil
en panne), vous pouvez saisir le tribunal d’instance (jusqu’à 10 000
euros) ou
le tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 euros) par voie
d’injonction
de payer ou d’injonction de faire.
Dans
tous les cas de figure, votre AFOC
départementale pourra vous renseigner
sur vos droits et vous aider dans vos démarches.
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