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- Nos informations: Informations diverses , année 2012
- Article publié le 24/04/2012
FO a mandaté son avocat pour déposer un recours contre la circulaire relative au jour de carence.
ci-joint l’analyse de FO sur l’instauration du jour de carence.
Pour FO l’instauration d’un jour de carence porte atteinte à une garantie essentielle, rappelée par le Conseil constitutionnel : le droit à rémunération après service fait…
Documents joints
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analyse juridique (PDF - 566.7 kio)
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"Informations diverses"
, publié en 2012.
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