Article 40 de la loi du 20/12/2014 relatif aux conventions de mandat des collectivités locales

L’article 40 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relatif à la convention de mandat fait actuellement couler beaucoup d’encres…

Cet article découle directement de l’article 25 du projet de Loi relative à la simplification de la vie des entreprises votée le 20 décembre 2014.

Le 8 septembre 2014, FO DGFiP a avait écrit au Directeur Général pour lui faire part de son analyse en la matière et lui demander d’intervenir en vue d’obtenir le retrait de ce projet (copie en PJ).

Le 7 octobre 2014, FO DGFiP a reçu sa réponse (copie en PJ) qui développe les arguments actuellement mis en ligne sur Ulysse s’agissant de la sécurisation juridique de la convention de mandat.

Le Syndicat demeurera vigilant quant à l’application de cet article et saura rappeler au Directeur Général les arguments développés en cas de problème.

Ceux qui s’agitent aujourd’hui alors que la Loi est votée cherchent surtout à faire oublier leur absence totale de réaction au moment opportun….