Certificat successoral europée et attestation de salaire : ce qui change depuis novembre 2015

Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle

L’arrêté fixant le nouveau modèle du formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (CERFA n°11137*03) est paru au Journal officiel du 20 novembre 2015

Certificat successoral européen

Depuis le 4 novembre, les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen aux héritiers. Ce document, valable dans vingt-cinq États membres de l’Union européenne, vise à simplifier les successions internationales.

Si besoin, n’hésitez pas à contacter l’AFOC 94.