Décret no 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas

Bonjour,

Dans le prolongement de notre revendication de prévoir pour la restauration une indemnisation sur la base des frais de missions, vous trouverez en pièce jointe le décret relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Publics concernés : personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique, magistrats.

Objet : prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 16 mars 2020.

Les personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services peuvent prétendre, sur autorisation du chef de service, de l’autorité territoriale ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, à la prise en charge ou au remboursement des frais de repas pris, sur place ou à emporter, au cours de leur temps de service en cas d’impossibilité de recours à la restauration administrative.

Les frais mentionnés à l’article 3 sont pris en charge sur la base du barème forfaitaire fixé par l’arrêté prévu par l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les frais de repas.

Cordialement,

Le bureau FO DGFIP 971