Élections dans les conseils médicaux : courrier des fédérations à la Secrétaire Générale

Madame la Secrétaire Générale, Le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la Fonction Publique de l’État dispose dans ses articles 6 c) et 6-1c) « c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.

Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. »

Dans une FAQ concernant la réforme des instances médicales, mise à jour en avril 2023, la DGAFP
fixe les modalités de déclinaison de ce décret, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales de la Fonction publique.

Comme pour la mise en œuvre de la fusion des instances, la DGAFP programme des réformes mais ne prend pas le temps de les décliner.

Nous sommes encore une fois contraints d’appliquer une réforme faite dans la précipitation et en l’absence totale de concertation.}