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  3. Article publié le 21/12/2023

Tout ce qu’il faut savoir sur les tableaux d’avancement des B et C 2024

FO vous rappelle que vous n’avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier d’une promotion de grade par tableau d’avancement (TA).

FO revendique le passage automatique au grade supérieur dès lors que les agents réunissent l’ensemble des conditions statutaires.

Ce n’est pas du tout ce que fait l’administration,
qui réduit le volume des promotions afin qu’il ne dépasse pas une enveloppe budgétaire,
très insuffisante au regard de la reconnaissance due aux personnels de la DGFiP [1].

Pour établir les tableaux d’avancement de grade dans les catégories B et C, c’est l’ancienneté administrative qui est prise en compte pour départager les agents dont la valeur professionnelle et la manière de servir sont considérées comme satisfaisantes .

Car la prise en compte du mérite est désormais renforcée et se traduit par l’observation des 3 derniers comptes-rendus d’évaluation professionnelle (CREP) :
si toutes les conditions y sont remplies (aucun critère d’exclusion), alors la manière de servir est considérée comme satisfaisante.

Les promus sont sélectionnés parmi les personnels :

→ qui remplissent les conditions statutaires ;
→ qui se trouvent parmi les plus anciens administrativement (échelons les plus élevés, et à échelon égal ancienneté dans cet échelon la plus importante) ;
→ qui ne sont pas frappés d’un critère d’exclusion tel que prévu par les Lignes Directrices de Gestion.

NB : La sélection dérogatoire "au bénéfice de fin de carrière", qui pouvait bénéficier aux agents proches de la retraite auparavant, n’existe plus.

Conditions Statutaires appréciées au 31 décembre 2023 :

 Tableau d’Avancement à Contrôleur 1ère classe / Géomètre :
• être contrôleur 2ème classe (ou technicien-géomètre)
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 8ème échelon [2]

 Tableau d’Avancement à Contrôleur Principal / Géomètre Principal :
• être contrôleur 1ère classe/ géomètre
• avoir au moins 5 ans de services effectifs en catégorie B
• détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 7ème échelon [3]

 Tableau d’Avancement à AAP 1ère classe / ATP 1ère classe :
• être AAP 2ème classe / ATP 2ème classe
• avoir au moins 5 ans de services effectifs dans le grade AAP2 / ATP2
• avoir atteint le 6ème échelon

NB : Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes. Ces dispositions s’appliquent pour les congés parentaux accordés à compter du 14 mars 2012.

Critères d’exclusion :

En plus des conditions statutaires, il est nécessaire de remplir TOUTES les conditions suivantes :

être en position d’activité à la date de la promotion (01/01/2024) ;

avoir été évalué au moins une fois dans le grade de sélection au titre des 3 dernières années [4] ;

depuis l’évaluation 2023, ne pas avoir reçu de note de service constatant une insuffisance professionnelle ou un comportement professionnel inapproprié ;

satisfaire aux obligations déontologiques ;

être exempt de critiques ou de réserves dans les appréciations littérales (cf. 3 derniers comptes-rendus d’évaluation EDEN-RH et ESTEVE) ;

obtenir un total minimum de 30 points par chiffrage des cotations du tableau synoptique des appréciations sur les 3 dernières années ;

ne pas avoir de de cotation « insuffisant » dans le tableau synoptique sur les 3 derniers CREP (donc les évaluations 2023, 2022 et 2021).

excellent = 4 points très bon = 3 points bon = 2 points moyen = 1 point insuffisant = exclusion

Publication des résultats :

Attention, ces candidats proposés localement ne seront pas forcément tous promus : il faut bien attendre la publication définitive (officielle) sur Ulysse National.

Sur Ulysse National :
 liste des collègues promus avec date d’effet au 1er janvier 2024 ;
 avant le 31 décembre 2023 ;
 listes présentées par ordre de mérite, c’est-à-dire par ordre décroissant d’ancienneté, par application successive des critères suivants :

 grade-échelon et ancienneté d’échelon (rang),
 date d’accès au corps d’appartenance (corps DGFiP),
 numéro d’ancienneté (voir ici comment il est déterminé).

NB : Après cette publication définitive sur Ulysse, les candidats écartés par la direction locale seront informés de leur exclusion et des motifs de celle-ci.

Coupures de l’année dernière :

A titre indicatif, voici les coupures observées pour les tableaux d’avancement 2023 :

Avancement de AAP2 à AAP1 : AAP2 échelon 7 depuis le 1er janvier 2022 pour le dernier promu ;
Avancement de ATP2 à ATP1 : ATP2 échelon 8 depuis le 1er janvier 2022 pour le dernier promu ;
Avancement de C2 à C1 : C2 échelon 8 depuis le 5 décembre 2020 pour le dernier promu ;
Avancement de TG à Géo : TG échelon 6 depuis le 1er novembre 2021 pour le dernier promu ;
Avancement de C1 à CP : C1 échelon 11 depuis le 1er novembre 2022 pour le dernier promu ;
Avancement de Géo à GP : Géo échelon 10 depuis le 1er mars 2022 pour le dernier promu.

[1] Les taux de promotions ont été harmonisés pour les catégories B et C au niveau de la Fonction Publique de l’Etat, au titre de la "convergence interministérielle".
En 2021, notre ministre avait décidé en octobre un relèvement d’un point de ces taux. Pour la période 2022-24, la fonction publique a décidé d’une harmonisation sur les taux du MEFSIN.

[2] ou condition dérogatoire découlant du reclassement de 2022 : détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon

[3] ou condition dérogatoire découlant du reclassement de 2022 : détenir au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon

[4] CREP 2023 sur activité 2022, CREP 2022 sur activité 2021, CREP 2021 sur activité 2020