Section de LA RÉUNION
 FO DGFIP - Centre des Finances Publiques de Saint Pierre
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  3. Article publié le 21/11/2022

Réforme de la responsabilité : demain tous justiciables ?

La responsabilité des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle fait de tous les agents publics des justiciables en puissance.
Pour FO DGFIP, il est URGENT que des textes l’encadrent et protègent les agents !!