CTPM du 16 Février 2010 : Déclaration liminaire de la délégation FO Finances

Monsieur le Président,

Loin d’être désintéressée des points inscrits à l’ordre du jour de ce CTPM, FO Finances fait
néanmoins le constat d’un certain décalage voire d’un décalage certain avec l’actualité sociale
« Fonction Publique » et celle des ministères de Bercy en particulier.
En effet, la période des voeux étant désormais derrière nous, la campagne récurrente antifonctionnaires
a repris cours largement alimentée par nos gouvernants alors que dans le même
temps, l’opinion publique à travers un récent sondage prend le parti de les comprendre voire de les
défendre.

Je ne retiendrais pour l’heure, que deux sujets particulièrement irritants, la mobilité et les retraites.

S’agissant de la mobilité, quelle n’est pas notre surprise à Force Ouvrière de voir certains découvrir
le sujet des conséquences néfastes de cette loi votée dans la torpeur estivale de l’été 2009.

En effet, Force Ouvrière a mobilisé dès le dépôt de ce projet de loi début 2008. La Fédération des
Finances FO a quant à elle appelé à la grève contre cette loi dès le 10 juin 2008, puis avec la
Fédération générale des Fonctionnaires FO le 2 juillet 2009.

Le but de cette loi, c’est de mettre fin à la garantie de l’emploi des fonctionnaires et donc
d’introduire la possibilité de les licencier suite à une restructuration des services.
Que l’on ne nous
raconte pas de balivernes ! Quand le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la
retraite n’y suffira plus, la loi mobilité montrera son vrai visage !

Cette loi remet en cause les garanties apportées par le Statut. Pour Force Ouvrière cela est
inacceptable !

S’agissant des retraites, le gouvernement envisage de nous refaire le « coup » de 1993 et 2003 : un
simulacre de concertation pour conclure par une loi présentée au coeur de la période estivale pour
être présentée au Parlement au début Septembre !

A l’heure où le chômage explose, il est inconcevable de vouloir prolonger la durée de travail des
salariés.

40 années c’est déjà trop !

De même, la remise en cause de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans n’a aucun sens dans une
société où les conditions de travail, la pénibilité s’aggravent chaque jour un peu plus et où 50% des
plus de 52 ans sont mis sur la touche du marché de l’emploi.

Force Ouvrière ne se laisse pas et ne se laissera pas abuser par la tentative d’opposition « Privé-
Public ».

Les pensions des fonctionnaires sont partie intégrante du Statut Général des Fonctionnaires.

La règle qui retient le traitement brut détenue au moins six mois comme base de calcul de la retraite
tire la conséquence du principe de carrière.

De ce point de vue, elle est totalement justifiée, surtout que la quasi totalité du régime indemnitaire
n’entre pas dans le calcul des droits à pension.

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A Bercy, les réformes en cours sont de plus en plus mal vécues par les agents. La lecture de la
dernière enquête de l’observatoire interne est à cet égard significative.

Si les agents réaffirment leur
attachement à leur métier, une grande majorité dénonce les réformes et encore plus le rythme de
celles-ci. Ce baromètre social est un message d’alerte pour les ministres.

Mais les vagues se suivent
et se ressemblent, pourquoi faut-il toujours attendre qu’un tsunami se déclenche pour que les
ministres prennent en considération les revendications des personnels alors qu’une lecture
approfondie des indicateurs pourraient suffire !

Et ce n’est pas la dernière annonce concernant la disparition de la DPAEP et du SIRCOM qui
devraient améliorer cette tendance. Encore une fois, la méthode de concertation est toute
symptomatique du dialogue social à Bercy : une décision ministérielle en janvier, une mission
confiée à un haut fonctionnaire en Février, une réorganisation entérinée en mars , une mise en oeuvre
en avril. A peine un trimestre pour une restructuration qui concerne plus de 3000 agents ! Quel crédit
social pouvait vous donc espérer ?

Quant aux autres réformes dans les différentes directions, les situations de crispation sont bien
présentes, tant à la DGFIP, à la Douane, qu’à l’INSEE, dans l’attente d’une décision concernant le
déménagement à Metz.

Pour ce qui concerne les personnels impactés par la Réorganisation de l’Administration Territoriale
de l’Etat (REATE) et plus particulièrement, par la création des DIRECCTE et des DDI, la situation
n’est guère plus brillante ! Alors que les directions sont créées dans les régions et départements, les
agents sont livrés à eux mêmes dans un labyrinthe administratif dénué de tout sens !

Outre la désorganisation apportée dans l’accomplissement de leurs missions, les personnels sont
légitimement inquiets à juste titre, quant au devenir de leurs régimes indemnitaires, leurs règles de
gestion, leurs prestations d’action sociale et d’hygiène et sécurité.

Là encore, FO Finances dénonce les conditions du dialogue social, tout particulièrement à la
DGCCRF, où l’arbitrage en faveur d’une gestion préfectoralisée semble être rendu !

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Ce début d’année 2010 est également marqué par l’adoption d’une première Loi de Finances
Rectificative. FO Finances s’inquiète tout particulièrement des conséquences apportées par cette loi
de finances rectificative et l’amputation des 77 millions d’€ pour les deux ministères de Bercy. Un
éclairage rapide s’impose et peut-être êtes vous Monsieur le Président en mesure de nous en dire
plus aujourd’hui ?

Cette politique de coupes budgétaires à répétition (que les ministres ne sauraient qualifier de
rigueur) affectent également le secteur de l’hygiène et la sécurité et encore plus l’action sociale
ministérielle, alors que les besoins n’ont jamais été aussi importants.

S’agissant de l’action sociale, vous avez proposé Monsieur le Président, un calendrier de discussions
d’ici l’été et nous y avons souscrit. Néanmoins, FO Finances tient ici à réaffirmer que s’agissant de
l’introduction du Bio, dans la restauration collective, décidée unilatéralement par le gouvernement,
ne saurait avoir un coût supplémentaire supporté exclusivement par les usagers. D’ailleurs tous les
spécialistes en ce domaine affirment qu’une telle décision amènerait les usagers à ne pas adhérer à
cette introduction. FO Finances ne veut pas croire qu’à Bercy, l’on mise sur l’échec de
l’expérimentation bientôt lancée dans les restaurants de l’AGRAF.

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Quant à ce CTPM, il est fort surprenant pour FO Finances qu’à l’ordre du jour soit inscrit un arrêté
étendant l’expérimentation de l’entretien professionnel, alors que dans le même temps un décret
modificatif est en débat à la Fonction Publique, décret qui prévoit de modifier certaines modalités de
cet entretien (délais de recours, disparition du recours gracieux…).

Coordination quant tu nous tiens,
mais peut être que la proximité des ministères qui n’en font plus qu’un constitue t-elle un handicap ?