InFO Finances : ALLOCATION JOURNALIERE D’ACCOMPAGNEMENT D’’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, parue au JO du 3 mars 2010, crée une Allocation
Journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

- Quand peut - ellle être versée ?

L’allocation Journalière est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une
personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle
qu’en soit la cause.

- Quels sont les bénéficiaires ?

1) Les agents en congé de solidarité familiale (1) comme prévu au 9ème alinéa de
l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique d’Etat.

2) Les salariés en congé de solidarité familiale comme prévu aux articles L 3142-
16 à L 3142-21 du Code du travail.

3) Les salariés qui ont suspendu ou réduit leur activité professionnelle et qui
sont un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de
confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé publique ou
partageant le même domicile que la personne accompagnée.

- Nombre maximal d’allocations journalières ?

Il est fixé à 21 (Jour ouvrable ou non). L’Allocation continue d’être servie les jours
d’hospitalisation.

( Le montant de cette allocation est fixé par décret).

(1) Le congé de solidarité familiale remplace le congé d’accompagnement d’une personne
en fin de vie.

Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable
une fois. Il peut être fractionné.

Commentaire FO Finances

Cette loi élargit un droit existant, mais souvent méconnu, dont l’information est
rarement diffusée aux agents. FO Finances attend avec impatience la parution du
décret qui fixera le montant de cette allocation et qui constituera un soutien financier
non négligeable dans une période de la vie toujours douloureuse