Remboursement transport : l’administration revoie sa copie

Vous trouverez ci-joint la circulaire d’application du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixant les nouvelles modalités de remboursement des frais de transports pour les déplacements domicile-travail des agents de la fonction publique.

L’abonnement pris en charge est basé sur le tarif le plus économique. Cependant ce tarif est apprécié sur chaque type d’abonnement qu’il soit mensuel ou annuel. Cette disposition ne peut donc avoir pour conséquence d’obliger un agent à choisir un abonnement annuel plutôt que mensuel.

FO avait vivement réagi quant à l’interprétation restrictive du nouveau texte et de sa traduction par une application du tarif annuel pour tout abonnement. Notre organisation avait fait remonter auprès de l’administration cette anomalie.

La circulaire d’application du 23 mars 2011 corrige cette injustice . Vous constaterez sur vos bulletins de salaires que le nouveau mode de calcul a bien été pris en compte et qu’il correspond bien à 50 % de votre abonnement..