DECLARATION LIMINAIRE duCNAS du 10 octobre 2011

Monsieur le Président,

Le 11 juillet dernier, lors d’une audience accordée aux Fédérations des Finances représentatives,
Madame PECRESSE est revenue sur l’amputation initiale de 5 millions d’euros du projet de budget de
l’action sociale, de l’Hygiène de la sécurité et des conditions de travail 2012, amputation que vous aviez
annoncée lors d’un groupe de travail « perspectives budgétaires » le 30 juin.

Lors du CTPM du 3 octobre 2011, Madame la Ministre a précisé que cet « effort budgétaire » serait
prioritairement consacré à la Santé et Sécurité au travail.

Dans le même temps, la réservation de 180
logements supplémentaires par an jusqu’en 2014 et la réservation de 40 nouveaux berceaux ont été
annoncées.
Le prêt pour les parents ayant des enfants poursuivant leurs études loin du domicile familial
ne constitue pas quant à lui une nouveauté, il aurait déjà du être mis en place !

FO FINANCES prend acte de ces annonces, qui ne constituent pas pour autant une réelle avancée !
En effet, celles-ci n’apportent pas de réponse aux amputations des subventions des associations AGRAF
et EPAF respectivement fixées à 2M€ et 1M€, aux projets de mise en place de nouvelles prestations, à la
remise sur pied du fonds de solidarité avec une enveloppe contrainte, et à la mise en réserves de 5% qui
dès le début d’année grève le budget.

Faire plus avec les mêmes moyens, tel semble être votre objectif ! Avec priorité au secteur hygiène et
sécurité, santé au travail, la répartition de l’enveloppe des crédits action sociale et hygiène et sécurité par
rapport au projet initial en sera assurément modifiée…

Encore une fois FO FINANCES, dans ce contexte
émet un doute sur l’avenir de l’action sociale dans nos ministères.

FO FINANCES rappelle son attachement à une politique d’action sociale permettant de garantir l’égalité
de traitement et d’accès aux prestations pour les agents issus des ministères de Bercy quelle que soit
l’implantation géographique de leur service (MEDDTL, DREAL, DDI, DIRECCTE), sans oublier les
Territoires, Collectivités et Départements d’ Outre Mer.

Dans ce cadre, la convention de gestion et délégation de gestion du 5 juin 2009, signée entre le
MEEDDM (dénomination de l’époque) et le MEIE, est arrivée à échéance le 31 décembre 2010.
Depuis
des mois, le Secrétariat Général informe de sa réécriture et de sa parution prochaine…mais toujours
retardée. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes pour les agents…

A l’ordre du jour de ce CNAS, vous proposez de revaloriser de 1,33 % au 1er Janvier 2012 le plafond
d’harmonisation tarifaire. Pour FO FINANCES, cette hausse se situe à un niveau largement supérieur à
celle de la rémunération dans un contexte d’austérité marqué ne peut recevoir notre approbation.

Par ailleurs, FO FINANCES condamne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 janvier 2002 relatif à
l’organisation et au fonctionnement de l’action sociale excluant la participation des présidents et
délégués des CDAS au CNAS. FO FINANCES considère que la présence des représentants locaux du
réseau action sociale est plus que jamais nécessaire et indispensable pour une politique d’action sociale
cohérente au plan national.

FO FINANCES reviendra tout au long de ce CNAS sur les sujets liés au cadrage encore flou du
projet de budget 2012 dont elle espère des réponses, et surtout l’assurance d’une garantie de
moyens humains et budgétaires pour une action sociale ministérielle à tout le moins préservée.