Catégorie B - Filière fiscale : Tableau d’avancement à contrôleur principal

Filière fiscale : Tableau d’avancement à contrôleur principal

Caractéristiques du tableau d’avancement complémentaire de l’année 2009

1) plage d’appel statutaire :

Le nombre d’agents figurant sur la plage d’appel statutaire est de 3 851 (6 266 en 2008, 6 923 en 2007, 7 049 en 2006, 7 114 en 2005).

2) possibilités de promotions :

Suite à la décision du 27 mars 2008 relative au plan ministériel de qualification : le taux de promotion au titre des années 2008 à 2011 pour l’accès au 3ème niveau de la catégorie B est porté à 21 %.

Le nombre de promotions ainsi déterminé se situe à 1 753.

587 agents ayant été déclarés admis au concours professionnel de contrôleur principal, le tableau d’avancement comportera 1 166 possibilités.

Rappel des conditions pour les promotions au bénéfice de l’âge.

Il est proposé de promouvoir au « bénéfice de l’âge » les agents de 60 ans et plus au 31 décembre de l’année du tableau qui remplissent l’ensemble des conditions statutaires et utiles mais sans conditionner leur promotion à un départ à la retraite.

Afin de départager et classer dans l’ordre de mérite les agents ainsi retenus selon ce dispositif rénové, le critère de l’ancienneté administrative pourrait être retenu.

Dès lors, tous les agents de 60 ans et plus figurant sur la plage d’appel statutaire, remplissant l’ensemble des conditions de gestion et en activité à la date de la promotion, le 31 décembre 2009 seraient promus s’ils remplissent les conditions suivantes :

 notés au moins une fois dans le grade de sélection ;

 ayant fait l’objet d’un compte rendu d’évaluation au moins une fois dans le grade de sélection ;

 n’ayant pas fait l’objet :

. d’une marge d’évolution négative au cours des 3 années qui précédent (N-3 à N-1 pour un tableau établi au titre de N) ;

. de sévères critiques ou des critiques réitérées sur leur manière de servir (fiches de notation, compte rendu d’évaluation etc…) dans les 3 ans qui précédent ;

. d’une procédure disciplinaire récente ou se situant dans un contexte disciplinaire récent dès lors qu’ils sont proposés par leur directeur.

Tableau d’avancement 2009 : les chiffres

Le projet de tableau d’avancement diffusé avant la réunion de la CAPN comporte 1 125 agents dont 112 au bénéfice de l’âge.

Les possibilités de promotions supplémentaires ouvertes à la CAP étaient de 41.

Après CAP

Le tableau comporte 1 166 promotions.

La coupure étant descendue en CAP certains agents promus au bénéfice de l’âge passe en liste normale.

Parmi les agents remplissant les conditions au projet mais écartés par la Direction Générale pour l’un des 4 motifs évoqués précédemment seuls 10 agents ont été rattrapés en CAP (6 en 2008,14 en 2007). La Direction Générale n’est pas revenue sur sa décision d’écarter les agents ayant eu une évolution négative de leur note chiffrée. En plus de ces 10 agents rattrapés, 31 agents supplémentaires ont été promus.

Le dernier agent promu après CAP détient une ancienneté du 01/12/2007 dans le 7ème échelon de contrôleur première classe, a accédé au grade en le 01/06/1983 est noté à 16.27 et est né en 1954 la coupure se faisant sur l’âge.