Section de la Direction Nationale des Interventions Domaniales
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Extension des compétences des huissiers des finances publiques et des commissariats aux ventes de la DNID

Pour information, un projet de décret en Conseil d’État relatif aux mesures d’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et un décret simple fixant la date d’entrée en vigueur de certaines de ces mesures, issus de l’article 160 de la Loi de finances pour 2021 étaient soumis pour avis au CTR du 19 avril dernier.
Ils prévoient notamment l’extension de la compétence des huissiers des finances (…)

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