Section de la Direction Nationale des Interventions Domaniales
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  3. Article publié le 02/12/2021

FONCTION PUBLIQUE UN CODE A LA PLACE DU STATUT..

La Loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 autorise le gouvernement à substituer au statut général, un Code de la fonction publique.

A cet égard, la Ministre de la Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier..

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