Pôle de contrôle des revenus/patrimoine (PCR/P) : l’avis du Comité Technique Local doit être recueilli

Pôle de contrôle des revenus/patrimoine (PCR/P) :
l’avis du Comité Technique Local doit être recueilli

Pour mémoire, les pôles assureront :

 Le contrôle de tous les DFE hors compétence DNVSF,

 Le contrôle ISF et y compris la gestion hors dépôt des déclarations,

 Le contrôle des infra DFE et le CSP d’initiative complexe,

 Le contrôle des déclarations de successions et de donation,

 Le contrôle des prix et valeurs,

 La surveillance des régimes de faveur des particuliers et les rescrits.

La Direction Générale entend laisser aux directions locales une souplesse autour de 3 schémas d’organisation selon les caractéristiques du tissu fiscal.

Les affectations nationales seront prononcées :

« fiscalité immobilière » ou « contrôle » pour les inspecteurs,

« fiscalité » pour les agents.

Les agents ayant participé aux expérimentations bénéficieront d’une priorité sur leur poste.

Pour les trois schémas, les pôles pourront constituer une structure à résidence unique, autorisant pour l’administration « une mutualisation et un partage de connaissance ».

Ce qui laisse penser à F.O.-DGFiP que l’absence de polyvalence affichée par la Direction Générale est un leurre déjà parfois, ici ou là, remis en cause.

Il existe une réelle inquiétude des agents exerçant actuellement ces missions. Pour F.O.-DGFiP, l’élaboration de protocoles clairs définissant les limites de compétence entre les différents services et postes est indispensable (gestion, PCE, BDV, SPFEnregistrement …).

Eu égard à la forte technicité requise pour exercer ces missions, une formation professionnelle renforcée et adaptée doit, pour le Syndicat, être mise en place.

Pour F.O.-DGFiP, qu’une réflexion sur le contrôle des dossiers complexes et l’approche patrimoniale soit engagée n’a rien d’absurde. Il ne faut cependant pas que cela soit au détriment des autres services de contrôle et de programmation.

Nous dénonçons le risque de l’érosion de la technicité de la mission FI, comme cela a été clairement le cas pour la mission foncière au travers de CDI-CDIF et SIP-CDIF. F.O.-DGFiP continue de s’opposer au démantèlement des services de la fiscalité immobilière.

F.O.-DGFiP dénonce à nouveau une concentration des services, la réduction du maillage territorial et la conséquence de rupture avec la proximité avec les usagers. »

S’agissant d’un changement dans l’organisation des missions, il va de soit que les Comités Techniques Locaux devront être consultés pour avis avant toute mise en application.