STATUT DU FONCTIONNAIRE :TROP COMPLIQUÉ OU TROP DÉRANGEANT ?

Tout d’abord un petit rappel historique :
Le statut de la Fonction Publique est issu du programme du Conseil National de la Résistance appelé Les jours heureux.

La loi a été promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont dès lors considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut. Par exemple, la loi a créé la notion de minimum vital « La somme en dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine, considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits » (article32, alinéa3). Ce statut régit les carrières des fonctionnaires et est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d’emploi…

La suite ci dessous du petit édito FO DGFiP.