Groupement F.O.-DGFiP de la DISI Nord
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CAP : comment 5,5 millions d’agents publics seront traités de manière arbitraire !!!

Le projet de loi de transformation de la Fonction publique prévoit dans son article 4
la suppression de la consultation des Commissions Administratives Paritaires pour les mutations et promotions des agents.

Ainsi les compétences de cette instance garante de la prise en compte de chaque dossier individuel seraient remises en cause et laisseraient à chaque chef de service un
choix arbitraire pour sélectionner les « heureux élus » (mutés ou promus).

Lisez ci dessous la suite de la déclaration de la FGF FO.