Système universel de retraite : avis du Conseil d’Etat sur les projets de lois et l’étude d’impact

La confédération a pris connaissance de l’avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi
instituant un système universel de retraite et l’étude d’impact.

Sur plusieurs aspects, FO ne partage pas les considérants du Conseil d’Etat quand ils se limitent à énoncer certaines affirmations du gouvernement pour procéder à une lecture juridique et constitutionnelle du contenu des deux projets de loi.

FO note cependant que, sur des aspects essentiels, l’avis du Conseil d’Etat confirme ses analyses.