Crise sanitaire et suppression de congés : la double peine

Une ordonnance a été pré­sen­tée ce mer­credi 15 avril au Conseil des minis­tres sur les congés dans la Fonc­tion publi­que, évidemment élaborée sans aucune concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Tout est au conditionnel car l’ordonnance n’avait encore été validée à l’heure de publication !

Les agents en ASA ou en télé­tra­vail pour­raient être obli­gés de pren­dre des jours de congés ou de RTT pen­dant la période de confi­ne­ment.

La période de confi­ne­ment est décou­pée en deux phases (avant et après l’ordon­nance) :

 Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT seraient arbitrairement décomptés des jours de RTT pour chaque agent en ASA.

 Du 17 avril et le terme de la période définie au premier alinéa, pour ces mêmes agents 5 autres jours seraient décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés.

Durant cette seconde période, un chef de service pourrait aussi placer un agent qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent ne télétravaillerait plus pendant ces 5 jours et serait réellement en congés, sans aucune obligation de service.

 En cas de succession de télétravail, de présentiel et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seraient proratisées.

 Le décret prévoirait également que le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET de l’agent.

 Le déplafonnement « stock et flux » des CET serait prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.

 Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.

 Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendraient en déduction des jours imposés.

Autrement dit, tous les agents placés en ASA durant toute la période de confinement seront sanctionnés par la perte de 10 jours de congé ou de RTT alors même qu’ils n’ont en rien choisi la position dans laquelle ils se trouvent.

Voici le compte rendu de la conférence téléphonique du 14 avril avec le Directeur Général n° 17 et les réactions de FO sur le projet inique de suppression des congés et RTT dans la fonction publique (voir en pièces jointes).

Les conséquences de l’annonce en sortie du Conseil des ministres d’une ordonnance relative aux congés, autorisations d’absence et jours de RTT des fonctionnaires ont constitué l’essentiel des discussions du jour. Parallèlement, toujours à la sortie du Conseil des ministres, les conditions de la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires présents à leur poste de travail ou dans les PCA ont été évoquées.

Sur ce second point et en réponse aux nombreuses questions posées, le DG a indiqué que, pour le moment, il manquait de visibilité pour nous en donner toutes les modalités. Les critères d’attribution de la prime, ainsi que son montant maximum (1 000 €), ou pas, en fonction des différentes positions des agents tout au long de la période, feront donc l’objet de discussions ultérieures.

En revanche, s’agissant des congés et jours de RTT, il nous a déclaré dans un premier temps ne pas envisager que la DGFiP puisse se distinguer des autres administrations concernées.

Or, que dit le projet d’ordonnance dans son article 1 :

« Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :

1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;

2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa. »

Autrement dit, tous les agents placés en ASA durant toute la période de confinement seront sanctionnés par la perte de 10 jours de congé ou de RTT alors même qu’ils n’ont en rien choisi la position dans laquelle ils se trouvent.

F.O.-DGFiP avait pourtant fait une autre proposition dans un courriel précédemment adressé au DG :

« En matière de congés et jours RTT, ne serait-il pas plus simple et plus facile à gérer en sortie de crise de ne toucher à rien en matière de congés et RTT et, au contraire, d’accorder aux agents en mode présentiel et en télétravail quotidien un jour ou deux en ASA pour se reposer ? Ceci aurait l’avantage de traiter tous les agents de la même manière et donc de préserver l’avenir et la cohésion des équipes. Une telle disposition n’interdit en rien de réfléchir au moyen de donner un plus à ceux qui auront assuré tout ou partie de la période en mode présentiel ou en télétravail constant et quotidien. »

Cette proposition n’avait pas reçu de réponse et pour cause. Au cours des discussions, F.O.-DGFiP a rappelé que certains agents, aujourd’hui placés en ASA, seront amenés, dès la semaine prochaine dans le cadre de la campagne IR, soit à rejoindre leur poste de travail soit placés en télétravail. En outre, les positions des uns et des autres ne sont ni figées ni uniformes sur l’ensemble de la période écoulée et ne le seront pas davantage ensuite. En conséquence, les services RH, déjà fortement sollicités, ont sûrement plus urgent et plus utile à faire que de les répertorier de manière fine, dossier par dossier.

Pour F.O.-DGFiP, si remercier et reconnaître l’engagement particulier des agents engagés dans le PCA en mode présentiel ou en télétravail a du sens, cela ne justifie en rien de retirer à ceux qui, en raison des circonstances, se trouvent dans des positions qu’ils n’ont pas choisies. C’est un peu comme s’il fallait compenser d’un côté ce qu’on donnerait de l’autre car, ne nous y trompons pas, les congés et les jours RTT payés en moins, c’est du plus sur le plan budgétaire. F.O.-DGFiP a vivement invité le DG à réfléchir aux tensions fortement dommageables qu’une application stricte et sans bienveillance de cette ordonnance pourrait générer dans les services. Il arrivera bien un jour, en effet, où les équipes se retrouveront et où de leur cohésion dépendra la suite.

Pour tenter de justifier sa position de principe, le DG s’est retranché derrière l’argument selon lequel le secteur privé subit un traitement similaire. C’est oublier un peu vite que, dans le secteur privé, l’application des ordonnances est conditionnée à des accords de branches ou d’entreprises alors que dans la fonction publique, il n’y a eu aucune concertation. À cet égard, nous avons rappelé au DG que les chefs de services disposeront d’une certaine latitude et qu’en conséquence, il devait être possible de gérer cette difficulté avec finesse en fonction des termes mentionnés : « peuvent » ou « doivent ». Il nous a donc dit que nous reparlerions de ce sujet après la parution de l’ordonnance. Un prochain tract analysera plus en détail le contenu de cette ordonnance.