CTL du 13 mars / 20 mars 2018 – compte-rendu…

Le Comité Technique Local s’est réuni ce 13 mars avec pour ordre du jour :

• 1 - Mise en place du télétravail pour information

• 2 - Nouvelle organisation des ressources humaines - projet Sirhius pour information

• 3 - Organisation du Pôle Pilotage et Ressources (PPR) pour avis

• 4 - Mise en place d’un service d’appui au réseau (SAR) pour information

• 5 - Réorganisation des Recettes Non Fiscales (RNF) pour avis

• 6 - Questions diverses

La réunion a débuté à 9h30, s’est terminée à 13h45 sans que le point "SAR" ne soit abordé. Il a été reporté à au CTL du 20 mars 2018. (cf point 4)

En propos liminaire, la délégation FORCE OUVRIERE a dénoncé à nouveau l’attitude particulièrement affligeante de M. de Molliens qui, début février, s’était abaissé à vouloir "virer" le syndicat de son local, au mépris de la réglementation. Le syndicat FO a profité de cette occasion pour remercier l’ensemble des syndicats de leurs messages de soutien, dans le département comme ailleurs.

Toujours au registre des atteintes à l’exercice du droit syndical, les élus FO-DGFiP 2A ont rappelé avoir demandé lors du CTL du 8 janvier que soient communiqués aux membres de ce Comité :
 le tableau des effectifs (réels et théoriques, par poste et service),
 la liste des départs à la retraite pour 2018,
 la liste des agents bénéficiant du télétravail, et ceux ayant essuyé un refus, même partiellement, avec le motif invoqué.

Connaissant la promptitude avec laquelle le DRFIP donne suite aux demandes du syndicat, FO-DGFiP 2A avait renouvelé sa demande par un mail adressé le 29 janvier 2018 au chef du PPR, M. Sorba, soit plus d’un mois et demi avant le présent CTL !
Les élus FO ont dénoncé ce silence méprisant de la direction, lui demandant s’il s’agissait d’une pure rétention d’information visant à entraver le syndicat dans l’exercice de son mandat, ou bien si l’administration ne communiquait pas ces documents car elle en était incapable, ne disposant pas, aussi aberrant que cela puisse paraître, des données permettant d’établir un tableau des effectifs théoriques et réels dans le département !
Quelle qu’en soit la raison, la délégation FORCE OUVRIERE a déclaré qu’il était inadmissible de devoir débattre de sujets aussi importants que ceux inscrits à l’ordre du jour, qui impactent les emplois, sans disposer des informations utiles ! Elle a constaté une nouvelle fois que la direction locale ne respecte pas les dispositions du décret de 2011 reprises dans le règlement intérieur du CTL.
M.de Molliens a répondu que ces documents nous seront transmis "dans les meilleurs délais" … On est prié de le croire …

Précisons que, de plus en plus, l’administration refuse d’inscrire certaines questions pour avis lors des CTL - c’est normalement le cas de tout dispositif touchant aux conditions de travail des agents - au prétexte qu’il s’agit d’expérimentations ou de préfigurations. Le télétravail ne fait pas exception. C’est certainement parce qu’on a aucun recul par rapport à celui-ci à la DGFIP qu’il est si urgent de museler l’expression syndicale sur les dérives qu’il pourrait occasionner !

Il y a deux façons d’envisager la question du télétravail :

Du point de vue de l’agent : il s’agit indéniablement d’une avancée pour les collègues lorsqu’il s’agit de limiter la fatigue des transports, de mieux organiser sa vie personnelle et familiale ou encore de gérer les conséquences d’une maladie ou d’un accident de la vie.

Du point de vue de l’administration : si la volonté d’offrir des conditions de travail plus souples est constamment mise en avant, la tentation de transformer le dispositif en instrument de contrainte managériale n’est malheureusement jamais bien loin.

Lorsque l’on examine les réponses apportées par la direction locale aux demandes de télétravail, on ne peut que constater que la logique et les critères présentés comme commandant un octroi ou un refus ne permettent pas d’expliquer quels impératifs ont réellement prévalus.

L’éloignement géographique est examiné dans certains cas mais pas dans d’autres. Des fonctions (comme l’accueil au guichet) et la taille de la structure ont été avancées par la direction comme pouvant faire obstacle, de même que l’utilisation de certains applicatifs (REC, RAR, REP, Chorus), mais le télétravail a pu quand même être accordé suite à une "réorganisation du service". Des demandes comparables entraînent des réponses différentes, notamment au regard de la durée octroyée à domicile.

On trouve dans les conventions passées plusieurs clauses permettant à l’administration de rompre le contrat pour préserver "l’intérêt du service". C’est cette même excuse qu’avance l’administration lorsqu’elle ne peut ou ne veut expliquer les contradictions que nous relevons dans l’examen des demandes.
Cette disposition donne un pouvoir considérable à l’administration qui peut mettre un terme au télétravail comme elle le souhaite.

Évidemment, il est postulé que l’administration agit de bonne foi, et c’est sans doute le cas la plupart du temps mais malheureusement pour ce qui concerne la Corse du Sud, il est permis de s’inquiéter.

Le syndicat a communiqué sur les pratiques tahitiennes de notre DRFIP et ce qu’en a pensé la justice : le télétravail c’est un peu la même chose : Une décision pesant lourd pour l’agent est entièrement placée entre les mains de sa hiérarchie. Dans ces conditions, mieux vaut être bien vu même si cette question n’est officiellement pas censée entrer en ligne de compte.

Un autre point est rarement évoqué, celui de la mobilité professionnelle. Faire une demande de mutation, c’est s’exposer à la perte du bénéfice du télétravail ont déploré les élus FORCE OUVRIERE. C’est à la fois une évidence et une perspective de craintes. Pour mémoire, le mouvement de mutation de septembre 2017 avait été l’occasion d’entrevues individuelles provoquées par la direction locale. Lors de celles-ci des collègues avaient été soumis à diverses pressions, soit pour déposer une demande de mutation alors que tel n’était pas leur souhait, soit pour modifier cette demande et inscrire des postes non demandés initialement.
La direction locale s’était lancée dans ce casting par la contrainte sans aucun levier. Dans ces conditions, on imagine mal qu’elle se prive d’utiliser la carotte/bâton que constitue le télétravail chaque fois qu’elle en aura l’occasion ou la fantaisie.

La délégation FO-DGFiP 2A a formellement demandé, encore une fois, les informations relatives aux octrois et refus, mais la présentation générale faite par le pôle PPR ne permet pas de s’assurer de l’équité dans le traitement des candidatures.
S’agissant d’information individuelle, comme à l’accoutumée, le DRFIP nous a fait une réponse hallucinante : Il estime devoir attendre l’autorisation de la centrale pour les communiquer aux O.S. Il reconnait toutefois le droit des agents à formuler un recours en CAP locale s’ils n’avaient pas obtenu satisfaction.

Informations transmises en séance :

 20 possibilités de télétravail autorisées par la DG dans le département,

 24 demandes initiales,

 17 candidatures maintenues,

 14 candidatures retenues ( 3 refus : 1 pour taille critique du service, 1 pour applicatif incompatible, 1 en raison du "manque d’autonomie" de l’agent).

 36% du télétravail a été accordé en direction, 64% dans les autres services,

 57% accordé en filière gestion publique, 36% en filière fiscale, 7% en PPR,

 36% des bénéficiaires sont des agents de cat. A, 36% de cat. B, 28% de cat. C.

Nous avons tout de même appris que la direction ne s’interdisait pas de réorganiser certains services pour faciliter les possibilités de télétravail, cette remarque incite à la vigilance afin que le télétravail ne devienne pas un prétexte supplémentaire au démantèlement de notre réseau.
De même, le DRFIP a, bien malgré lui, démontré son ignorance du dossier qu’il porte lorsqu’il nous a affirmé que le télétravail était en vigueur depuis bien longtemps à l’éducation nationale puisque les professeurs corrigent les copies à domicile ! Non, "organisation du temps de travail" et "télétravail" sont 2 choses différentes !

La bascule en mai 2018 dans le nouveau logiciel de gestion des RH SIRHIUS, en lieu et place de AGORA, précède l’ouverture officielle au 1er janvier des Centres de Services Ressources Humaines (CSRH).

Les CSRH (au nombre de 10 sur le territoire, celui de Clermont-Ferrand pour la Corse ) couvriront la gestion administrative + gestion des temps et absences des agents dès lors qu’il y a un impact sur la paye de l’agent (ex : enregistrement dans SIRHIUS des temps partiels, changement d’affectation, de RIB …) Ces centres ne seront pas joignables par les personnels, uniquement par les services RH locaux.

Les services RH locaux conservent les missions relatives aux règles de gestion (mutation, évaluation, promotion), à la formation professionnelle et à l’action sociale.

Le Service d’Information des Agents (SIA) - basé à Melun - sera le point d’entrée unique chargé de répondre aux questions les plus fréquentes des agents.

Observations des élus FO :

La délégation FORCE OUVRIERE a surtout relevé qu’il s’agissait d’une énième réforme visant à supprimer des emplois en transférant des missions sur le continent. Pour illustrer ses propos, le syndicat a cité les ministres Eckert et Sapin qui, répondant à la Cour des comptes le 23 juin 2016, affirmaient que SIRHIUS allait permettre d’économiser 300 Emplois Temps Plein (ETP) … La direction locale n’a d’ailleurs pas attendu la mise en place de SIRHIUS pour supprimer un emploi de cat. B dès ce 1er janvier 2018 !

Le syndicat a ensuite dénoncé le flou le plus total qui régnera pour les personnels en quête d’informations concernant leur dossier : Ceux-ci devront s’adresser uniquement au SIA … qui s’adressera éventuellement au CSRH pour une question relevant de la gestion administrative et lorsqu’il y aura une incidence sur la paye … sinon au Pôle national de soutien au réseau … ou à l’administration centrale … sinon le SIA transmettra la question au RH local pour toute autre question… mais ce même SIA demeurera le seul habilité à répondre à l’agent !!!

En bref : Une belle usine à gaz ! Les personnels subiront la même dégradation de la qualité du service que connaît l’ensemble des usagers des services publics reconcentrés au niveau national : Allongement des délais de réponse, opacité des procédures, suppression des interlocuteurs de proximité, négation de la dimension humaine des dossiers …

Enfin, si ce nouveau logiciel SIRHIUS semble bien plus performant que le tant décrié AGORA (pouvait-il l’être moins ?!!), cette bascule, a affirmé FO, n’est qu’un prétexte derrière lequel se cache l’administration pour instaurer ces CSRH. Ces centres ne s’imposaient pas et ne répondent qu’à la logique de nouvelles suppressions d’emplois …

Dans la suite logique de la restructuration du service RH examiné ci-dessus, la direction a fait part de son projet imminent (au 1er avril 2018 !) de refonte totale du pôle PPR.
Principales modifications : M. SORBA a expliqué vouloir profiter du départ à la retraite de l’actuelle Assistante de prévention, au 1er avril … 2019, pour déjà redistribuer ses fonctions. Celles-ci devraient être assumées par son adjointe, Mme GAUCHER avec la collaboration des agents RH !

La délégation FORCE OUVRIERE a fermement condamné ce projet qui n’est qu’un prétexte à une nouvelle suppression d’emploi, encore par anticipation : celui actuel du cadre A "assistante de prévention". (Emploi plus exactement "gelé" jusqu’à son éventuelle suppression au 1er janvier 2019 … en fonction du quota de suppressions pour notre département l’année prochaine !).

Pour les élus FO, les fonctions d’assistante de prévention et d’adjointe du pôle PPR sont purement inconciliables car un(e) assistant(e) de prévention nécessite un minimum de neutralité d’autonomie par rapport à la direction, il s’agit d’une mission de coordination entre le CHSCT, la direction, les services B.I.L. / R.H., les chefs de poste/service et les agents. Ce projet crée alors un mélange des genres préjudiciable aux agents.
Ils ont rappelé par ailleurs la circulaire du 24 avril 2012 de la DG qui précise que : "…certains assistants de prévention cumulent notamment leurs fonctions avec des missions immobilières du fait de leurs compétences dans ce domaine. Or je vous rappelle que l’objectif est de nommer, dans chaque DRFIP/DDFIP, un assistant de prévention, à temps complet (…) que ces fonctions doivent pouvoir s’exercer à temps plein".

Pour le syndicat, en raison par exemple de la croissance des risques psycho-sociaux dans les services, RPS qui se répandent de manière inquiétante avec cette vague de restructurations sans précédent, un(e) assistant(e) à temps complet s’impose, fonctions qui ne peuvent être remplies par l’adjoint du pôle PPR, "juge et partie" ! Un positionnement auprès de la responsable du B.I.L. ne serait pas plus satisfaisant, comme le souligne la note sus-visée.

FO-DGFiP 2A a de plus affirmé qu’il n’est pas acceptable que cette assistante de prévention puisse s’appuyer sur les agents des RH, comme le prévoit la direction. FO a rappelé que ce service a déjà supporté une suppression d’emploi au 1er janvier 2018, qu’il est inconcevable qu’il récupère en plus une partie des missions de l’assistante de prévention !

M. de Molliens, après avoir vanté les mérites de ce "service exemplaire" (qui dit compliment dit menace …) a ensuite affirmé que le pôle PPR devait lui aussi contribué aux efforts en terme de réorganisation (donc de suppressions d’emplois !)

Les élus FO ont néanmoins insisté sur la nature particulière des missions RH / BIL : les "usagers" de ce service, ce sont les personnels qui ont besoin de ces collègues en tant qu’interlocuteurs de proximité. En restructurant ces services, l’ensemble des agents en pâtit !

Autre mission vouée à l’éclatement, ou du moins à qui voudra bien s’en charger aux RH (à croire que l’on a beaucoup de temps libre au PPR … les agents concernés apprécieront) : la formation professionnelle.

FORCE OUVRIERE a insisté sur le contexte actuel en terme de règles de gestion : Depuis quelques années, les modalités sont devenues de plus en plus complexes concernant les concours et les mutations, les métiers eux-mêmes sont en constante évolution. La mission formation professionnelle a alors toute sa place et nécessite amplement l’emploi de cadre A qui lui est pour l’instant dévolue.
Eh bien non, la direction nous explique que les agents des RH (oui, toujours eux, ceux qui, on le rappelle, ont subi une suppression d’un emploi cat B en janvier…) pourront très bien s’en charger !

Une décision si ubuesque qu’elle ne peut trouver son fondement que pour des motifs étrangers à la bonne marche des services :

La délégation FO a rappelé que déjà, lors de la CAPL cat A de mutation du 6 juillet 2017, la direction avait tenté par tous les moyens de retirer à l’actuel chargé de mission son attribution "forpro" pour le muter d’office, à la place d’une collègue qui elle-même n’avait rien demandé… c’est vous dire ce à quoi est prête la direction pour "virer" l’actuel responsable "forpro" de sa mission.
Mais lorsque l’on connaît la nature des mandats syndicaux de l’intéressé (élu FO en CAPL cat A, en CTL, membre du bureau FO-DGFIP et de l’UD-FO)… et connaissant l’acharnement de M. de Molliens dans sa croisade anti-FO, les choses apparaissent de suite plus claires : Après l’échec de la mutation d’office en CAP, la direction profite d’une réorganisation du pôle PPR pour retirer à notre collègue une fonction qui lui permettait jusqu’à présent de concilier sa mission et ses activités syndicales !

En résumé, la direction, bien qu’incapable de chiffrer les économies d’emplois qu’elle peut espérer de SIRHIUS, s’est lancée dans une refonte d’ampleur du PPR dont les conséquences apparaissent d’ores et déjà comme potentiellement désastreuses. Qui plus est, cette réorganisation apparaît comme étant dictée par la volonté de contrôler la missions "prévention" et de se débarrasser accessoirement d’un militant ForceOuvrière, quitte à affaiblir le service rendu aux collègues en matière de formation professionnelle.

Point alors représenté par l’administration au CTL du 20 mars, sans la moindre modification ni prise en compte des arguments longuement avancés et développés par les représentants du personnel lors de la 1ère réunion …

Ce point non traité lors du 1er CTL du 13 mars a été présenté par la direction ce 20 mars.
Ce comité s’est tenu après qu’une minute de silence ait été observée, en mémoire de notre ami et collègue François MICALETTI, militant de longue date du syndicat FO-DGFiP 2A, décédé mercredi dernier 15 mars.

Ces dernières années, la division SPL apporte son soutien aux trésoreries par le biais d’expertises juridiques (via les pôles nationaux de soutien, les services DEEF et CEPL en direction), financières (analyses financières) et techniques (correspondant dématérialisation). Ce soutien se caractérise également par l’élaboration et le paramétrage du CHD (Contrôle Hiérarchisé de la Dépense), des interventions sur la base Hélios, le suivi et le contrôle des régies, etc.

L’administration aurait pu amplifier cette aide apportée aux postes, mais non ! En guise de soutien, elle projette de les supprimer avec la mise en place du SAR dont la mission consiste à absorber les tâches des trésoreries … pour mieux les faire disparaitre ensuite !

Les projets de la direction sont très clairs : Les agents du SAR, placés sous l’autorité du chef de service CEPL en Direction, effectueront à distance, pour le compte des trésoreries, les opérations de visa / prise en charge des dépenses et de visa / prise en charge des recettes des collectivités locales.

Pour mieux faire passer la pilule, la direction affirme que ne sont concernées que les grandes collectivités, celles dont les budgets sont totalement dématérialisés … "dans un premier temps" précise t-elle, ce qui laisse augurer du pire, comme le craint FO : Une fois que l’ensemble des collectivités d’un poste sera géré par ce fameux SAR, qu’est-ce qui empêchera la direction de le fermer ?!!

Les élus FO-DGFiP 2A au CTL ont également mis l’accent sur le problème de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable  : Si par convention il est prévu que le comptable donne mandat au SAR pour gérer "ses" collectivités, le chef de poste demeure bien le seul et unique responsable … tandis que les agents du SAR seront sous l’autorité hiérarchique du chef du CEPL ! Le juge des comptes se sentira t-il lié par cette convention ? Rien n’est moins sûr …

Cette inquiétude, relevée par les élus FORCE OUVRIERE, est d’autant plus vive que cette réforme s’inscrit dans la droite lignée des propos tenus récemment par le ministre Darmanin, lequel affirme que les grandes collectivités n’ont plus besoin d’un comptable car elles ont des services compétents en la matière ! Cette volonté de mettre fin au principe de séparation ordonnateur / comptable sonnerait le glas du Secteur Public Local.

Pour conclure, les élus FO ont fait constater qu’il n’y a ni soutien ni renfort puisque les effectifs du SAR seront prélevés sur les effectifs existants  : ceux-ci devront seulement en faire plus tout en étant moins ! Ils déplorent enfin que pour seule réponse à la situation préoccupante des trésoreries, l’administration ne propose juste que leur disparition programmée ! Quelle grande ambition !!!

Cette réforme, bien entendu, était présentée par la direction aux O.S. juste pour information, pas pour avis ! Cela n’a pas empêché la délégation FO de donner le sien : le syndicat a fait part de sa totale opposition à cette mort programmée des postes, et alerte les comptables, dont certains seront conviés à un groupe de travail local sur cette question le 5 avril, sur les dangers irréversibles de cette mesure.

Le chef du pôle gestion publique, M. Coucke, a présenté aux O.S. la réforme qui vise le service dit du "recouvrement des produits divers" : Au 1er septembre 2018, la gestion de la Taxe d’aménagement (ex-taxe d’équipement locale TLE), actuellement gérée à Bastia et Ajaccio, est transférée dans le Vaucluse, la taxe sur les véhicules polluants est confiée à la Direction des créances spéciales du Trésor à Châtellerault.

Quelle(s) raison(s) objective(s) justifie(nt) une telle restructuration ? Aucune, si ce n’est une nouvelle fois centraliser sur le continent des missions dans le but de supprimer des emplois … il faut bien rendre possible la suppression des 50 000 emplois annoncés dans la fonction publique d’ici 2022 !

La direction locale a clairement annoncé que le reliquat de missions du service RNF justifiait son calibrage désormais à 1 agent + 1 chef de service, alors qu’il y a encore quelque temps, comme l’ont souligné les élus FO, ce service comprenait 5 agents !

Le syndicat a d’autant plus dénoncé cette coupe franche dans les effectifs du service qu’au niveau national, sur les 647 emplois répartis dans l’ensemble des services RNF, "seulement" 150 seront prélevés dans le cadre de cette restructuration. Cela signifie que 4/5ème des emplois demeurent dans les services départementaux … en Corse du sud en revanche, c’est uniquement 2/5, cherchez l’erreur !
Démonstration est faite que dans notre département, les restructurations sont prétextes à des suppressions d’emplois évidement injustes, mais surtout injustifiées !

Cette taxe d’aménagement, que l’on doit s’acquitter lorsque l’on dépose un permis de construire, est reversée aux collectivités locales. Sa gestion à Bastia et Ajaccio assurait pour les élus locaux un service de proximité, apte à répondre à leurs interrogations, y compris celles des contribuables.

Comme l’a dénoncé FORCE OUVRIERE, cette réforme provoque l’éloignement d’un service public de l’usager, lequel n’a plus qu’à s’adonner aux joies des plate-forme téléphoniques ! Le syndicat FO-DGFiP 2A s’est alors fait l’écho des élus locaux, qui, réunis en congrès de l’Association des Maires de Corse du Sud le 10 mars 2018, ont voté à l’unanimité une motion demandant le renforcement des services chargés en Corse de la gestion de cette taxe.

Point alors représenté par l’administration au CTL du 20 mars, une nouvelle fois sans la moindre modification ni prise en compte des arguments avancés par les représentants du personnel !

- En raison du départ à la retraite, début juin 2018, du chef du pôle Gestion Publique, le syndicat FO a demandé au DRFIP quelle organisation comptait-il ensuite mettre en place. M. de Molliens a répondu que l’organigramme fonctionnel de la future direction n’était toujours pas arrêté et a émis plusieurs hypothèses : 1 chef de pôle "métiers GP / FF" et 1 chef PPR, ou bien 1 pôle "accueil" et 1 pôle "back office" …
La réflexion est en cours et la décision sera arrêtée dans les semaines à venir.

- Paierie de Corse : La situation dans ce poste suscite de grandes inquiétudes de la part des organisations syndicales et des personnels qu’ils représentent dans cette structure. M. de Molliens a vainement tenté de feindre la surprise lorsque les élus FO lui ont "appris" que fin janvier, les payes des 4000 agents de la fonction publique territoriale avait été effectuées, en partie, sans les mandats de paiement, c’est à dire sans les pièces justificatives réglementaires ! Le DRFIP a alors sorti sa carte joker : "moins de contrôleurs = moins de contrôles" … ce à quoi la délégation FORCE OUVRIERE a répondu : "moins de contrôles = plus de débets !" (ndr - "débet" : sanction financière infligée au comptable par le juge des comptes en raison de ses manquements, par exemple à son obligation … de contrôle !)
Oui, les suppressions d’emplois décidées arbitrairement par M.de Molliens à la Paierie de Corse peuvent avoir un coût, pas pour lui bien sûr, mais pour le comptable du poste qui, comme l’a souligné le DRFIP au CHSCT du 2 janvier 2018, sera tenu pour responsable de sa gestion ! En attendant, ce sont les agents qui trinquent … pour combien de temps encore ?

- ASR 2019 : Chaque début d’année, les directeurs locaux doivent faire remonter leurs propositions de restructurations auprès du Directeur Général, afin de permettre à celui-ci, en retour, de nous infliger notre lot de suppressions d’emplois. Il s’agit de l’ Adaptation des Structures au Réseau (ASR).
Connaissant le zèle avec lequel M. de Molliens avait l’année dernière permis des restructurations sans précédent ( trésorerie de Porto-Vecchio supprimée, transfert de l’impôt de Lévie à Sartène et de Bonifacio à Porto-Vecchio, une paierie de Corse sans les emplois correspondants à la charge de travail …), les élus FORCE OUVRIERE ont demandé au DRFIP s’il avait déjà fait remonter ses propositions.
M. de Molliens a confirmé, ajoutant qu’il ne pouvait pas nous en communiquer la teneur avant l’aval du Directeur Général …. En bref : Nous aurons connaissance des restructurations pour 2019 uniquement lorsque le dossier sera plié, bouclé … dans l’unique but d’empêcher les organisations syndicales de venir contrecarrer les plans du DRFIP. Une conception toujours aussi particulière du dialogue social ….
*****

En résumé :

- Du télétravail accordé de manière obscure,
- Des missions RH transférées sur le continent,
- Des missions RNF transférées sur le continent,
- Un pôle PPR restructuré pour absorber des suppressions d’emplois
- Une mise en place du SAR pour mieux supprimer les trésoreries

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