ASR 2019 / CAP 22 : même combat ! (Boycott FO 1er CTL du 23 juillet )

Monsieur le Président du CTL,

Ce comité se réunit en 2nde convocation suite au vote contre unanime des organisations syndicales lors du 1er CTL du 9 juillet 2018, lequel faisait suite au vote contre sur le même sujet lors du CHSCT du 28 juin 2018.

L’ordre du jour : l’ASR 2019 et les transferts du recouvrement de l’impôt des particuliers des trésoreries de Vico et de Sainte-Marie Sicché vers le SIP d’Ajaccio, illustre parfaitement certaines annonces faites par le ministre Darmanin lors de son discours du 11 juillet à Bercy devant les cadres du ministère.

Depuis des mois, FORCE OUVRIERE dénonce les pistes de réflexion savamment distillées dans la presse ou en réunions officielles, par le ministre des comptes publics ou bien par le directeur général, des déclarations en lieu et place des conclusions du Comité Action Public 2022.

Ce CAP 22 n’en finit pas de retarder la remise de ses conclusions prévue initialement au mois d’avril et c’est comme par hasard au beau milieu du mois de juillet, entre une finale de coupe du monde et le sable fin, que G. DARMANIN nous fait part de ses annonces.
On comprend la communication a minima du ministère, puisque la Cour des Comptes s’en est déjà chargée dans son rapport le mois dernier. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est contenté d’une redite, énumérant les mesures visant à accélérer le démantèlement de notre administration, se gardant bien de préciser le nombre d’emplois à supprimer … une mauvaise nouvelle à la fois !
Mais personne n’a oublié l’annonce des 50 000 emplois à supprimer dans la fonction publique d’Etat d’ici 2022, et au regard de ce que subit la DGFIP depuis des années, nul doute qu’avec les annonces du ministre Darmanin, l’ensemble de nos missions sera très prochainement encore plus gravement impacté :

• Emplois à supprimer en raison de la suppression de la TH d’ici 2022 et de la mise en place du PAS, une mesure inutile (déjà 95% de la population est mensualisée), une mesure complexe (les contribuables déclareront toujours leurs revenus + réajustement du solde en fin d’année), une mesure sans économie (les employeurs demanderont des compensations financières pour cette nouvelle charge de travail …)

• Avant 2022, "opérer le rapprochement entre le recouvrement réalisé au sein des sphères Etat et de la sphère sociale par la constitution d’une agence unique de recouvrement" … En bref : transfert de nos services du recouvrement à l’URSSAF !

… sans oublier les pertes de missions au SPF, et les menaces qui pèsent sur le cadastre !

• Le ministre annonce à demi-mot la fin du principe de séparation ordonnateur / comptable, garant de la bonne gestion des deniers publics. Pour ce faire : mise en place d’un compte financier unique pour toutes les collectivités et des agences comptables pour les plus grandes … pour commencer !

Des services facturiers dans le communal sauront alors, sous l’égide de l’ordonnateur, se substituer à notre réseau. Spéculation ? comment interpréter autrement les propos du ministre qui veut proposer "aux élus d’accueillir sur leur territoire de nouveaux services (…) Cela nous permettra d’améliorer nos relations notamment dématérialisées entre nos administrations." !

• Les comptables et leurs postes n’ayant plus de raison d’être, supprimons-les grâce à la "réorganisation territoriale de nos services" qu’annonce G. Darmanin : L’immobiler est le premier poste de dépense de la DGFIP affirme le ministre qui veut saisir là cette "fantastique occasion de rationalisation" !

Attendons-nous alors à de nouvelles suppressions de structures puisque selon le ministre,"les Maisons de Service au Public, qui permettent un accueil mutualisé des usagers du service public" seront "la meilleure information de proximité"… Qui peut croire en l’amélioration de la qualité du service rendu quand un agent (issu de quelle administration ?) devra être polyvalent sur les questions relevant des DGFIP, CAF, CPAM, MSA etc ?

• Suppression des structures, donc de l’accueil : Celui-ci se fera uniquement sur rendez-vous. Quant à la gestion du numéraire, G. Darmanin souhaite "atteindre comme objectif le "0 espèces" dans l’administration d’ici 2022(…) Nous lancerons donc un appel d’offres en 2019 qui permettra à ceux de la Poste ou des buralistes de faire ce travail de manipulation". Encore une mission externalisée, encore un service public de proximité qui disparaît dans notre administration, encore des emplois à supprimer…

Nous avons déjà dénoncé toutes ces mesures depuis des mois, au niveau national comme au niveau local où l’administration nous répondait : "vous spéculez, vous anticipez !" Aujourd’hui, elles se concrétisent et jamais le démantèlement méthodique de nos missions n’a été aussi clairement annoncé, programmé.

Les débats lors du 1er CTL nous ont donné l’occasion de vous démontrer l’inutilité de votre projet. En vain, cette nouvelle présentation qui n’appelle de votre part aucune modification prouve, s’il en était encore besoin, toute la considération que vous portez à notre argumentaire quand il s’agit de la défense de nos missions.

Les élus FO-DGFiP 2A refusent alors de siéger aujourd’hui à ce CTL où l’ASR 2019, présenté en 2ème convocation, n’obéit qu’ à cette volonté manifeste, du ministre comme du directeur général, de poursuivre et d’accélérer la détérioration du réseau des finances publiques.