CTL du 27 avril

1) PV approuvé

2) ISF :

les SIE ne s’occupent plus de l’ISF. Ce sont les SIP et les trésoreries de proximité.

ISF perçu par rôle. Les obligations déclaratives sont liées à l’impôt sur le revenu. Le rôle est tout de même distinct de l’IR mais au 17 septembre. Le rôle des SIP est limité à la réception des déclarations pour les contribuables déclarant entre 1,3 M et 3M de patrimoine. Les relances ISF seront assurées par la FI

Les collègues ne sont pas compétents pour l’ISF. Si c’est une question complexe, la FI assure une réception des contribuables (500 dossiers sur Vichy et 400 sur Moulins et 400 sur Montluçon)

Le patrimoine est évalué au 1er janvier de l’année.

S’il y a des propositions d’amélioration du système, ne pas hésiter à faire remonter à la Direction

Y a t-il une incidence sur les emplois ? Pour les SIP : ISF n’entre pas en compte, FI : cela demandera autant voire plus de contrôles mais plus de personnel ??? Il faut toujours faire plus avec moins de moyens !

Refus de vote des OS : c’est une organisation nationale avec aucune marge locale

3)Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS)

Espaces De Dialogues : peu d’enthousiasme dans le département
Si un besoin se fait sentir plus tard cela sera remis en place

Pour FO DGFiP, le problème principal de la dégradation sans précédent des conditions de travail, c’est le manque de personnels et de moyens.
Seule le recrutement des personnels nécessaires au bon exercice de nos fonctions serait une solution !

Frais déplacement : il y aura une réunion pour améliorer la note de service diffusée. Nous avons signalé un problème de logiciel de référence : lors d’un précédent CTL, on nous avait annoncé googlemap comme référence et dans la note de service c’est mappy… Ceci n’est pas sans conséquence pour les remboursements !

Les justificatifs doivent être envoyés au service RH pour les agents et à Mme CLAVIER pour les chefs de postes

4)Projets Immobiliers :

La Direction générale a débloqué 250 000 euros pour le projet immobilier de regroupement du site de la Fraternité ( réunion le 4 mai à 15H sur le sujet )

Montluçon : il y aura des réunions avec les chefs de service locaux début mai.

Pas de personnes dans les étages. La trésorerie hospitaliers sera donc maintenue sur son site actuel. Donc le programme pas encore défini :

2 contraintes pas de changement d’endroit pour hospitaliers.

Caisse commune hospitaliers + municipale
Municipale sera donc éclatée sur 2 niveaux…

5)Chorus trajectoire comptable :

objectif tenir les 3 comptabilités de l’Etat dans un même logiciel.
L’accompagnement durera jusqu’en juin pour l’inspecteur auditeur Chorus.
L’administration a annoncé que tout allait bien maintenant… un son de cloche "légèrement" différent de l’écho des cllègues qui travaillent dessus…

6)dispositif campagne IR :

L’objectif de 13,5M de télédéclaration avec une nouvelle plate forme plus puissante.
Plusieurs changements :

Abandon du certificat

déclaration par smartphone possible…

2 départements seront des tests pour le scannage des 2042… Rappelons que FO DGFiP est totalement opposé à cela ! C’est un nouveau moyen de réduire les effectifs déjà faméliques des services et nous nous battrons pour l’abandon des scannages !

Il y a eu une formation d’une demi journée par site

accueil physique : reconduction du dispositif 2011

Il y aura des permanences dans les trésoreries de proximité

accueil sur RDV pour les demandes complexes limitées et en dehors des heures de pointe

journée prolongée jusqu’à 19h le 10 mai et 24 mai journée continue

accueil de proximité : distribution d’imprimés et répondre aux questions très simples ; Si complexe lignes spécifiques pour contacter le SIP
transmettre les demandes par gaia guichet

Des plateformes téléphoniques seront mises en place avec plages fixes de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h pour réception d’appels sinon orientation vers lignes nationale

notes et fiches techniques sur Ulysse 03

Courrier : emploi d’auxiliaires (ouverture courriers et manipulations matérielles, saisies sur PLD (retours des plis) saisie des déclarations)
demande d’envoi du fichier des nouvelles adresses à la fin de la campagne dans les trésoreries de proximité

Planning prévisionnel de saisie envoyé aux chefs de SIP

7)plan d’exécution de la formation professionnelle :

62% du plan d’exécution fait en avril

formations reçues 1752 j pour le département
642h de formations

Des formations métiers comme RJ-LJ ne sont pas encore prévues car il y a un manque de formateurs… Le président s’est engagé à ce que cette formation soit tenue avant la fin de l’année.

8)Présentation et point sur le programme PERGAM

C’est une base de données générales de la DGFiP avec mise à jour en temps réel
Elle sera normalement disponible été 2012 aux agents et aux usagers

9)POLARIS :

documentation de la maitrise des risques. Guide des procédures
site en cours d’élaboration

10)convention notariale / DDFiP

téléactes : mise en place d’un groupe de suivi de cette convention :
suivi statistique, qualitatif et soutien technique avec harmonisation des pratiques

Des fiches techniques vont être adressées aux offices notariales

8% d’utilisation de téléactes dans le département

11)Questions diverses :

poursuites par voie de saisie : les huissiers des finances publiques vont être requis pour un maximum d’actes de poursuites.

Création d’une 5ème classe d’amendes forfaitaires majorée à 750€

En ce qui concerne la suppressions de 3 machines à affranchir dans les postes du Mayet, Ebreuil et St Germain, c’est dans un but d’économies selon la direction… il y aurait une moyenne d’envoi de 30 plis par jour…
L’autonomie des postes semble menacée… à surveiller et nous contacter en cas de soucis.

Le conciliateur fiscal n’a plus de boite postale… or pas d’autre adresse donc problème d’envoi du courrier… seulement joignable par mail… En cours de recherche de solution…

jour de carence : toujours pas de circulaire d’application.. Nous demandons un étalement et quelle base de prélèvement ?

Le prélèvement des jours a commencé pour la filière Gestion Publique et pas pour la Filière fiscale. Tout cela sans texte de référence… ! Elle est belle la fusion ! Rappelons que la Fédération Générale des Fonctionnaires Force ouvrière a formulé un recours concernant ce jour de carence qui est totalement injuste ! Espérons un résultat positif rapide !

Vos élus : Corinne LABBAY, Jean Paul FAVIER, Christophe RANDOING

Experts : Marie Christine GUERREIRO et Sophie AUTEROCHE