Emploi contractuel dans la fonction publique : Lever les ambiguïtés

Communiqué de Presse -FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE.

 A la demande du gouvernement, les négociations concernant la situation des agents non-titulaires, se sont ouvertes le 11 janvier 2011.
 Pour Force Ouvrière, conformément au statut et en réponse aux obligations de la fonction publique et de ses agents, les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires.
 Force Ouvrière déplore le fait que la politique de réduction de l’emploi public et les effets des politiques budgétaires d’austérité poussent les administrations à recourir de plus en plus à des agents non-titulaires. Nous atteignons presque 20 % d’agents non-titulaires dont beaucoup occupent des emplois permanents.
 C’est pourquoi Force Ouvrière revendique depuis longtemps la mise en place d’un plan de titularisation en complément de mesures visant à ce que cette situation ne se reproduise pas, ainsi qu’un arrêt des suppressions de postes.
 Le document d’orientation et la déclaration liminaire de Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, n’ont levé ni les ambiguïtés, ni répondu à nos exigences concernant :

•Le respect du recrutement de fonctionnaires sur les emplois permanents, conformément à l’article 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983,
•La titularisation des agents contractuels,
•La mise en place d’un dispositif permettant le respect du recrutement selon les principes fondamentaux du Statut,
•Le renoncement à la proposition gouvernementale de "contrat de projet".
Force Ouvrière ne peut accepter la proposition de contrats à durée indéterminée (CDI) aux contractuels occupant des emplois permanents, sous couvert de lutte contre la précarité. Cela reviendrait à créer un "statut bis" et à légaliser des situations abusives.

Pour autant, FO continuera à agir pour l’amélioration et la sécurisation des droits économiques et sociaux des personnes sous contrat dans la Fonction publique.
 Enfin pour FO, la question des créations d’emplois dans des corps existants ou à créer, et la question de l’arrêt des suppressions de postes doivent être traitées en parallèle.-
  En réponse à la déclaration de FO qui condamne sans réserve les propos de Christian Jacob sur "l’embauche à vie des fonctionnaires", Monsieur Tron a indiqué l’attachement fort du gouvernement aux principes fondamentaux du Statut qui prévoient, entre autres, que les emplois permanents soient occupés par des fonctionnaires.- Pour Force Ouvrière, cela doit se traduire par des engagements écrits permettant l’ouverture d’une véritable négociation sur d’autres bases que celles proposées actuellement et avec la garantie de maintenir les principes fondamentaux du Statut général des fonctionnaires.

PARIS, le 12 janvier 2011